Conseil d'État · 5 / 3 SSR — 23 novembre 1973
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007645099
- Date
- 23 novembre 1973
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source officielle- PROCEDURE. - POUVOIRS DU JUGE. - CONTROLE DU JUGE DE L 'EXCES DE POUVOIR. - CONTROLE NORMAL. - | PERMIS DE CONSTRUIRE - DEROGATIONS. | - URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE. - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE. - | PLAN D'URBANISME DIRECTEUR COMMUNAL - DEROGATION. | - URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - POUVOIRS DU JUGE. - | CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE NORMAL - DEROGATIONS.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 5 / 3 SSR
- Date
- 23 novembre 1973
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007645099
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel