adoptés que le contrôle judiciaire est nécessaire pour garantir la représentation de l'intéressé et pour garantir les droits des victimes ; "aux motifs propres qu'il existe des indices sérieux laissant

L. 122-49 du code du travail ; 3 / que selon l'article L. 122-52 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 17 janvier 2002, il incombe au salarié de présenter des éléments de fait laissant

manière à induire en erreur le client, en insistant sur des prévisions de rentabilité hypothétiques ou erronées de l'exploitation pour éviter de se présenter comme un simple vendeur de machines ; qu'en laissant

.., soulignant que la banque bénéficiait conjointement d'un nantissement, d'un gage, et d'un engagement de reprise par le vendeur et s'était abstenue de recourir à chacune des garanties convenues, laissant

Paris d'une même demande tendant à obtenir des dommages et intérêts pour concurrence déloyale et que les demandes présentées devant la juridiction prud'homale ne pouvaient donc pas prospérer ; qu'en laissant

qui ne peuvent engager la responsabilité de leur auteur que si est caractérisée avec certitude leur intention maligne ; qu'en déclarant que la publication de l'assignation en réalisation de la vente laissait

l'hôtel-restaurant ; que dans ses conclusions, l'employeur avait démontré la bonne santé économique de son établissement, en produisant des attestations de son expert-comptable et de sa banque ; qu'en laissant

. ; qu'en laissant sans réponse les conclusions des époux A..., la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que la cour d'appel, qui, répondant aux conclusions

enfin, qu'en ne recherchant pas, comme elle y avait pourtant été invitée par le liquidateur dans ses écritures, si, contrairement à ce que prévoyait le contrat d'affacturage, la société Cofracrédit ne laissait

d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'est nulle la vente conclue sans que soit déterminée la quotité de la chose vendue ; que la cour d'appel, qui constate que la promesse laissait

X..., alors, selon le moyen, "1°) qu'en laissant sans aucune réponse les conclusions par lesquelles les consorts Y... avaient soutenu qu'ils étaient les véritables propriétaires de la parcelle affectée

d'application quant au point de savoir si elle avait un caractère impératif, dans une lettre à ses adhérents en date du 21 avril 1997, l'UFT a précisé qu'elle n'avait pas un caractère contraignant et laissait

valoir qu'il résultait du bon de commande établi par la société Platroz que les bijoux Cartier sur lesquels des travaux de contrôle devaient être effectués lui avaient été rendus au magasin, ce qui laissait

poursuivre la procédure afin que le loyer soit fixé judiciairement ; qu'en engageant contre leur locataire une action en fixation judiciaire du loyer à laquelle ils n'ont donné aucune suite, et en laissant

salariés sous contrat à durée déterminée qui, après trois mois d'ancienneté, votent aux élections professionnelles sans connaître le fonctionnement de l'entreprise et les personnes concernées; qu'en laissant

Y..., si en laissant s'écouler la durée du bail du 21 novembre 1985 qui faisait expressément référence à la loi du 22 juin 1982 et en acceptant, sans protestation ni réserve, la tacite reconduction du

limiter l'indemnisation mise à la charge du vendeur, a retenu qu'il convenait de tenir compte de l'utilisation gratuite du matériel depuis le jour de la vente et sa dépréciation corrélative, tout en laissant

31 décembre 1987, une rémunération sous forme d'avance mensuelle brute de 29 800 francs; 2 / pendant cette période, le dispositif de rémunération prévu à votre traité continuera à fonctionner, vous laissant

Mme X... présentée pour le compte de ses enfants majeurs aurait été précédemment vidée, avait pu, sans dénaturer les termes du litige, se saisir et trancher la question de compétence, alors qu'il laissait

Y... pour justifier sa requête en taxe laissait les dépens et non pas les frais comme énoncé par erreur dans l'arrêt attaqué à la charge du Trésor public ; qu'en estimant que le Trésor public ne pouvait