les documents d'état civil produits par le demandeur ne permettaient d'établir la minorité de l'intéressé, et après avoir relevé que les examens osseux concluaient à l'impossibilité d'affirmer la majorité

sur la circonstance aggravante sont illisibles sur la feuille de questions ; "alors qu'il doit résulter de la feuille de questions que les décisions défavorables à l'accusé se sont formées à la majorité

349, 359, 360 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il a été répondu à la question n° 2, portant sur la circonstance aggravante du viol, de la minorité de quinze ans de la victime, "oui, à la majorité

requise" ; "alors que ces mentions ne permettent pas de savoir si, comme tel aurait dû être le cas, la décision sur la période de sûreté a été prise à la majorité absolue" ; Attendu que la feuille

et que le crime a été commis par un ascendant... ou par une personne ayant autorité sur elle, le délit de prescription est réouvert ou court à nouveau à son profit pour la même durée à partir de sa majorité

Z... était formée à la majorité de 4 voix sur six membres ; qu'en énonçant que le bureau s'était prononcé le 17 octobre 1985 sans préciser les modalités d'acquisition de la majorité, la cour d'appel a,

sexuel) : qu'à partir de l'âge de 16 ou 17 ans, elle refusait la proposition d'une somme de 500 francs pour chaque rapport sexuel consenti ; que les derniers rapports sexuels ont eu lieu au cours de la majorité

lot constitue une modalité de jouissance des parties privatives de ce dernier ; que le droit de propriété ne se perd pas par le non-usage ; qu'en déclarant que l'assemblée générale avait pu, à la majorité

pouvant déroger à la règle contractuelle énonçant que "tout ce qui contribue à l'harmonie de l'immeuble ne pourra être modifié, bien que constituant une propriété exclusive, sans le consentement de la majorité

concernés, affectant les parties mais conformes à la destination de l'immeuble, puisqu'il résulte des débats que le conduit ne présente aucune utilité même potentielle, aurait dû être soumis à la majorité

radiations ont majoritairement concerné des personnes inscrites dans les bureaux de [Localité 2] et [Localité 3], deux villages qui avaient voté aux dernières élections municipales en faveur de l'ancienne majorité

Cinq sièges attribués à la CFTC ou la CFE-CGC sont cependant demeurés vacants, faute de majorité des voix pour les candidats présentés par ces organisations.

____ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 15 OCTOBRE 2025 1°/ La société Manufacture du marronnier

telles, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'en appliquant la bonification légale de 10 % aux heures précitées, alors que ce taux majoré

condamner au paiement d'un rappel de salaire au titre de la majoration de 50 % outre les congés payés afférents, alors, selon le moyen, que la rémunération des salariés de l'équipe de suppléance est majorée

les bulletins de salaire de la "prime" litigieuse, la preuve de son paiement ne pouvait résulter du seul fait que le salaire effectif des demandeurs était supérieur au salaire minimum conventionnel majoré

L'avocat fait grief à l'ordonnance de fixer à la seule somme de 26 163,59 euros hors-taxes le reliquat des honoraires dus par la SIPM et, en conséquence, de la condamner à lui verser cette somme, majorée

forclusion, la cour d'appel a déduit un motif inopérant et a ainsi violé les dispositions précitées ; 3 / qu'il est loisible au créancier de réduire le montant de sa créance dont les intérêts ont été majorés

se distingue de celui né de la perte de la situation dans laquelle la victime se trouvait au moment de l'accident qui est l'un des aspects de l'incapacité permanente réparé par l'octroi de la rente majorée

de compte courant conclue entre les parties ayant seulement prévu que serait appliqué au solde du compte courant, un taux conventionnel calculé d'après le dernier taux retenu avant clôture du compte majoré