relative à la prise de contrôle exclusif de la société Engie Home Services par la société Latour Capital Management

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Hygie 31 International par la société Latour Capital Management

relative à la prise de contrôle conjoint du groupe Primonial par les sociétés Crédit Mutuel Arkéa et Primonial Management

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le journal mensuel Lyon Mag ayant fait paraître dans son numéro de juin 2003 sous

que dans ses conclusions d'appel régulièrement déposées et visées par le président et le greffier de la Cour, le prévenu, qui contestait être l'auteur des faits survenus le 31 mars 2002 à la gare du Mans

[D] et [T] avaient commis des manœuvres dolosives, la société DVI et M.

[N] [O], anciennement TURGOT ASSET MANAGEMENT [Adresse 2] [Localité 3] immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 407 794 551 Représentée par Me Marion CHARBONNIER de la SELARL ALEXANDRE

Remeniéras, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société A7 Management, de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M.

X... de procéder à une surélévation déguisée puisqu'il disposerait alors d'une salle à manger de plein air que rien ne lui interdirait de bâcher par la suite ; Qu'en statuant ainsi, alors que les aménagements

civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y...Philippe, - La SOCIETE LYON-MAG

francs, d'un recours subrogatoire en vertu de l'article 29-2 de la loi du 5 juillet 1985 et de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 ; ""qu'après expertise médicale, le tribunal correctionnel du Mans

œuvre, n'a pas été déterminant de la remise des fonds acquise en vertu d'une offre faite six mois plus tôt, la cour d'appel, faute de caractère déterminant de la manœuvre imputée sur la remise, n'a pas

de citation du procureur général ayant été effectué le 7 janvier 2004, soit dans le délai de la loi, il convient de rejeter cette exception soulevée par la défense (arrêt, p. 4) ; "alors qu'un mandement

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 17 septembre 1987), que la compagnie Générale de Location d'Equipements (CGL) et d'autres organismes financiers du même groupe sont convenus avec la société AC-MAG

Z... et la Mutuelle du Mans assurances, qui ont formé une demande en garantie contre M. X... ; Attendu que M.

les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LES MUTUELLES DU MANS

expressément reconnu que les salariés avaient vocation à bénéficier de la déduction supplémentaire pour frais professionnels ainsi que l'avait constaté le tribunal des affaires de sécurité sociale du Mans

B..., demeurant Laborie Basses, Pennes, 82800 Bruniquel, 8 / de Mme B..., demeurant Laborie Basses, Pennes, 82800 Bruniquel, 9 / de la compagnie d'assurances les Mutuelles du Mans, dont le siège