Cependant, il est clairement établi que Mme Vve X... et son mari étaient encore dans les liens du mariage et que M.

X... avec Mme Y..., qui a principalement annulé le mariage.

que la loi du lieu de célébration du mariage régit ses conditions de forme ; Qu'en l'espèce Mme [P] et M.

Il est acquis que seule l'existence de relations patrimoniales entre les époux, résultant d'une volonté commune et allant au-delà des obligations découlant du mariage, ou du régime matrimonial, caractérise

de mariage.

Cathy Y... et Mickaël X... ont contracté mariage le 24 décembre 1994 à Lallaing sans avoir fait précéder cette union d'un contrat.

; que les emprunteurs ont adhéré à l'assurance de groupe souscrite par le CFCAL pour garantir les risques d'incapacité, invalidité et décès, à concurrence de la moitié du capital emprunté pour le mari

[D] ne pourra bénéficier d'aucun effet du mariage, - constater qu'il était de bonne foi en contractant mariage, - dire et juger, en conséquence, qu'il pourra bénéficier des effets du mariage, - condamner

fixée d'un commun accord entre les deux époux absorbe la quasi-totalité des revenus de Monsieur Michel X....

dans les conditions du droit commun, Madame Y...sera déboutée de sa demande de ce chef ; que le jugement sera infirmé sur ce point ; Attendu que Madame Y...ne caractérise pas davantage le préjudice

Y... conteste le principe même de son attribution ; Attendu que la prestation compensatoire est destinée à compenser autant qu'il est possible la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions

énonce que l'époux perçoit des ressources mensuelles de 500 euros supérieures à celles de son épouse, qui vit en couple avec un compagnon exerçant une activité professionnelle et que la rupture du mariage

fait valoir qu'après avoir conçu l'enfant Florent, né pendant le mariage, avec M.

La situation respective des parties s'établit comme suit : Le mariage a duré 23 ans. Les époux n'ont pas de bien immobilier en commun. M. X... est âgé de 80 ans.

La cour releva que, selon un témoin, un individu, qui n'avait pu être identifié, était monté dans le train à la gare de Santa Maria Novella et avait déposé deux sacs de voyage sur le porte- bagages du

- dire, en conséquence, qu'elle bénéficiera des effets du mariage célébré par l'officier d'état civil de [Localité 28], le [Date mariage 12] 1987, - condamner [I] [J], [R] [E], [H] [E], [A] [E] et [

Marina, épouse Y..., - LA SOCIETE LA REDOUTE CATALOGUE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, du 10 novembre 1994, qui, pour publicité de nature à induire

[F] soutenait que la circonstance qu'un commandement de payer lui avait été délivré par M.