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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DTA_2113673_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Mme D E, ressortissante française, née le 6 octobre 1976, a épousé, le 29 mai 2021 à L'Isle-Jourdain, M. C A, ressortissant tunisien, né le 7 mai 1981. M.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
5fde64ebe110643f994e7ed8
28 juin 2018
28 juin 2018
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRÊT DU 28 JUIN 2018
Source officiellecr
6079a8429ba5988459c4c3d0
24 octobre 1989
24 octobre 1989
1987 un article en langue allemande qui était la reproduction, après traduction, du texte en langue française publié dans le numéro 83 / 1986 de février-mars 1986 du même périodique sur le fondement duquel
Source officielleService des référés
68e7a525033cf481c39a4141
8 octobre 2025
8 octobre 2025
2025, viserait un droit de réponse adressé à [T] [V] [W] le 26 mars 2025, « différent de celui objet de la présente procédure », qui porte sur une seconde demande de droit de réponse du 20 mai 2025.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0922DEC002015608
22 septembre 2009
22 septembre 2009
, de l’ex-député X et même du mari de [la maire].
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
603465c4929fbf5438420d56
7 décembre 2016
7 décembre 2016
Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 07 DECEMBRE 2016 (n° 540 , 6 pages) Numéro d'inscription
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO01093
13 décembre 2016
13 décembre 2016
Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1093 F-D Pourvoi n° K 14-28.332 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020869430
3 juin 2009
3 juin 2009
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 22 août 2008 du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire rapportant le décret du 24 mars
Source officielleChambre 3
DTA_2202453_20230817
17 août 2023
17 août 2023
française qui doit être au moins égale à un niveau défini par décret en Conseil d'Etat.
Source officiellesoc
6137208acd580146773eb647
2 mai 2000
2 mai 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
Source officielle2ème chambre - Juge Unique
DTA_2203431_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
D A C, représenté par Me Hollet, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2022 par lequel le préfet du Var l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de
Source officielle1ère chambre
65a0efe95bbe450008b2cfff
11 janvier 2024
11 janvier 2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 22/02129 - N°Portalis DBVH-V-B7G-IPHZ ID TJ HORS JAF, JEX, JLD, J.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2601213_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
exécution de l’avis défavorable émis par le ministre de l’intérieur le 2 décembre 2025 à sa demande d’autorisation d’exploiter un poste d’enregistrement de paris sportifs et de jeux de loteries de la Française
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03236
17 janvier 2018
17 janvier 2018
SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110391
9 septembre 2020
9 septembre 2020
E... justifie être de nationalité française et avoir obtenu le diplôme de Docteur en droit, le 21 janvier 2009.
Source officielleCour d'Appel
6253ca89bd3db21cbdd8b49f
15 mai 2008
15 mai 2008
Christian et de PICARD Josiane De nationalité française Célibataire demeurant...
Source officielle1ère Chambre
5fda93be5511b523c83deee0
18 juin 2019
18 juin 2019
[S] [F] [Y] [X] Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 18 JUIN 2019 COMPOSITION
Source officiellecr
6079a85c9ba5988459c4ce7d
28 mars 1991
28 mars 1991
Osman, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 22 mars 1990, qui, pour délit de coups ou violences volontaires, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 12 avec sursis
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
5fda58d2550560a10f0b1736
22 juillet 2019
22 juillet 2019
P... sur les dites conclusions (ADAV33, [...] ) n'est pas son domicile depuis le 31 décembre 2018, qu'en mai 2017, à l'huissier de justice qui a tenté en vain de lui signifier l'arrêt rendu le 16 mai 2017
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110703
9 novembre 2022
9 novembre 2022
[C] le 13 février 2006 devant le juge du tribunal d'instance de Saint-Julien-en-Genevois (74) et enregistrée le 13 mars 2007 sous le N°07807/07, d'avoir dit que M.
Source officiellePage 51 sur 371