Y... de lui payer la somme de 3 131 424,92 francs ; que, prétendant qu'à la date de la souscription de ce cautionnement la situation des époux X... se trouvait lourdement obérée, de sorte qu'en s'abstenant

privé sa décision de motifs au mépris de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'en affirmant que Mme X... n'établit pas comment elle parviendrait à redresser une situation plus obérée

sincérité de l'opération financée, le Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine, et la société Financière de banque et de l'union meunière, qui ont eu connaissance de la situation définitivement obérée

La requérante justifie par ailleurs que ces ressources sont obérées chaque mois de la somme globale d’environ 550 euros, correspondant à une retenue imputée sur le RSA, au loyer après déduction de l’aide

refus de visa d'entrée en France ait statué sur le recours dont il justifie l'avoir saisie, selon lesquelles la date de rentrée est proche et qu'il risque de perdre une année universitaire, au risque d'obérer

engageant sa responsabilité contractuelle en lui faisant souscrire des avals totalement disproportionnés à ses biens et revenus alors que la situation de la débitrice principale était d'ores et déjà obérée

valablement à la procédure seront reportées pour une durée de 41 mois et que pendant cette période, le taux des intérêts sera réduit à 0 %, afin de ne pas alourdir le passif du débiteur et de ne pas obérer

Le Tribunal a considéré que la convocation était intervenue dans le délai de 15 jours prévu aux statuts et que la situation financière particulièrement obérée de la société (situation nette négative de

X..., complètement obérée, rend totalement illusoire la possibilité d'un redressement ; qu'ayant ainsi souverainement caractérisé l'impossibilité manifeste du redressement de M.

PROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE GREVE, SANS MECONNAITRE LES TERMES DU LITIGE EN VIOLATION DE L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'HYPOTHESE FOURNIE PAR UN TIERS OBEISSANT

du dégrèvement accordé doit trancher la question de la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux dépenses de courses hippiques ; - sur les travaux de la société espagnole Sonoca Obres

SLOVAKIA   The European Court of Human Rights is holding a Chamber hearing today, Tuesday 9 January 2007 at 9.30 a.m., on the merits in the case of Urbarska Obec Trencianske Biskupice v.

peut également prendre des mesures prévues aux articles 517 à 522, à savoir la constitution d'une garantie ; En l'espèce, il est constant que Alain X... n'est pas dans une situation particulièrement obérée

[X] [E] ne fournit devant le magistrat de la mise en état strictement aucun justificatif sur sa situation financière prétendument obérée et qui légitimerait que ne soit pas prononcée la radiation de l'affaire

[U] [I] qui se présente régulièrement en chambre du conseil ne conteste pas la situation particulièrement obérée de son entreprise et sollicite du tribunal la liquidation judiciaire.

paiements lorsque les obligations du débiteur excédent notablement celles de l'autre partie ; qu'en se contentant d'affirmer que la charge salariale supportée par la société en situation largement obérée

l'entrepreneur principal la fourniture d'une caution ou d'une délégation de paiement et l'obtention de son agrément par le maître de l'ouvrage avant que la situation de la société X... n'ait été complètement obérée

privé sa décision de base légale au regard de l'article 1167 du Code civil ; alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas davantage recherché si, compte tenu de son état de santé très gravement obéré