COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président : Ariane SIMON, Assesseur : Sylvie VIMOND, Assesseur : Loise LEPLEY, Greffier : Romane LAUNEY Après débats à l'audience publique

Copie délivrée à la SCP FONTAINE ET FLOUTIER ASSOCIES Me Louis-alain LEMAIRE TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe DE [Localité 4] Le 08 Avril 2025 Troisième Chambre Civile ---------

Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Mars 2010 -Tribunal de Grande Instance de CRETEIL - RG n° 09/135 APPELANTS Monsieur [T] [D] [P] demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Louis-Charles

LYON Autre(s) qualité(s) : Appelant incident DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 19 novembre 2009 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Louis

et l’article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales s’il était établi que le ministre de l’éducation nationale a détourné ses pouvoirs d’organisation

et l’article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales s’il était établi que le ministre de l’éducation nationale a détourné ses pouvoirs d’organisation

et l’article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales s’il était établi que le ministre de l’éducation nationale a détourné ses pouvoirs d’organisation

et l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales s'il était établi que le ministre de l'éducation nationale a détourné ses pouvoirs d'organisation

et l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales s'il était établi que le ministre de l'éducation nationale a détourné ses pouvoirs d'organisation

et l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales s'il était établi que le ministre de l'éducation nationale a détourné ses pouvoirs d'organisation

et l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales s'il était établi que le ministre de l'éducation nationale a détourné ses pouvoirs d'organisation

et l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales s'il était établi que le ministre de l'éducation nationale a détourné ses pouvoirs d'organisation

et l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales s'il était établi que le ministre de l'éducation nationale a détourné ses pouvoirs d'organisation

et l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales s'il était établi que le ministre de l'éducation nationale a détourné ses pouvoirs d'organisation

et l’article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales s’il était établi que le ministre de l’éducation nationale a détourné ses pouvoirs d’organisation

[A] [Y] (LRAR) Mme [O] [S] (LRAR) Copies : 2 JE Mme [R] (dossier 224/0111 AE) Dossier Extrait exécutoire délivré à L’ARIPA le : Me Astrid SCHOEFFLER Maître Jean-louis TERRIOU de la SCP TERRIOU

Me Daniel DUCO, avocat plaidant de la SELARL DUCO, avocats au Barreau de TOULOUSE DÉFENDEUR Monsieur [F] [M] Né [Date naissance 2] 1962 à [Localité 5](86) demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Louise

prononcées par les commissions de surendettement des particuliers Débiteur(s) : Mme [S] [T] NEE [R] PROCEDURE DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU : 01 Avril 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Louise

Jean-Louis XT..., demeurant à Sarrance (64490) ; 49°) M.

auquel celle-ci a omis de répondre, qu'il ne peut être relevé sur les emballages des produits litigieux d'indications concernant le traitement des maladies humaines ou la modification de fonctions organiques