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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372301cd580146774043d3

Cassation

29 avril 1998

29 avril 1998

X..., son épouse a subsidiairement sollicité le bénéfice d'une prestation compensatoire ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Source officielle

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CC

civ2

613722cfcd58014677401c04

Cassation

12 mars 1997

12 mars 1997

-X... aux torts du mari, d'avoir alloué à la femme une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle viagère, alors que, selon le moyen, d'une part, en limitant à 1 500 francs par mois la rente

Source officielle
CC

civ3

613723f4cd580146774105bc

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

, appareil complet, PC portable pour communiquer les résultats le plus rapidement possible" ; qu'en se bornant à relever que la fourniture de personnel et de matériel était caractéristique d'une "prestation

Source officielle
CC

civ2

61372438cd58014677413aec

Cassation

9 décembre 2003

9 décembre 2003

décembre 1998 au 1er juillet 1999 ; qu'ayant subi un arrêt de travail du 3 au 24 mars 1999 et donné naissance à un nouvel enfant le 28 août 1999, elle s'est vu refuser par la CPAM le bénéfice des prestations

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00422

Cassation

6 avril 2022

6 avril 2022

[I] [R], oncle de l'accusé régulièrement cité, sans prestation de serment, en vertu du pouvoir discrétionnaire du président de la cour d'assises ; que cependant, dès lors qu'ils étaient acquis aux débats

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100075

Cassation

14 février 2024

14 février 2024

Les 7 février et 6 mars 2017, soutenant que le bon de commande était irrégulier, que le vendeur n'avait pas exécuté les prestations convenues et que le défaut de raccordement au réseau le privait de la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00501

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

la société Railtech international, alors « que l'employeur est tenu de remettre un bulletin de paie à tout salarié auquel il est lié par un contrat de travail et qui accomplit pour son compte une prestation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100860

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Mme [C] fait grief à l'arrêt de fixer à 50 000 euros en capital le montant de la prestation compensatoire mise à sa charge et de la condamner, en tant que de besoin, à payer cette somme à M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200949

Cassation

17 octobre 2024

17 octobre 2024

[G] (l'allocataire) les 7 janvier et 7 février 2019 de payer certaines sommes correspondant à un indu de prestations familiales (allocation de rentrée scolaire et allocation de soutien familial) au titre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100550

Cassation

10 septembre 2025

10 septembre 2025

Mme [F] fait grief à l'arrêt de fixer à la somme de 170 000 euros en capital la prestation compensatoire due par M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100035

Cassation

14 janvier 2026

14 janvier 2026

[O] fait grief à l'arrêt de fixer la prestation compensatoire dont il est débiteur à l'égard de Mme [B] à une somme de 20 000 euros en capital, alors « que pour fixer la prestation compensatoire et compenser

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00020

Cassation

21 janvier 2026

21 janvier 2026

ses agents à exercer leurs missions par lesquelles figure la gestion régulière de la commande publique, un délit de favoritisme commis au sein d'une administration dans l'attribution d'un marché de prestations

Source officielle
?

ADLC

ADLC:91-D-21

droit de la concurrence

7 mai 1991

7 mai 1991

relative au secteur de la presse à Toulouse

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

613725fbcd580146774220c8

Cassation

16 janvier 2001

16 janvier 2001

Sempaix, signé une convention aux termes de laquelle il engageait celle-ci à leur verser, en rémunération des travaux et prestations " effectuées à ce jour ", suivant facture à présenter, une somme de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101006

Cassation

21 septembre 2016

21 septembre 2016

L... fait grief à l'arrêt de le condamner à verser une prestation compensatoire à Mme T... ; Attendu que, sous le couvert d'un grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101034

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de prestation compensatoire ; Attendu que la cour d'appel qui, après avoir analysé le patrimoine des parties en capital et en revenus, a rappelé que la

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CA

2ème CH - Section 2

5fca8fb22c1bb282c37b1f46

Appel

8 septembre 2020

8 septembre 2020

date du 15 JANVIER 2019 rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BAYONNE RG numéro : 16/01489 EXPOSE DU LITIGE [R] [K] a interjeté appel, limité à la date des effets du divorce et à la prestation

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CA

Chambre sociale

5fca5721d498051f26f43951

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

[H] de sa demande de doublement des prestations de sécurité sociale, -désigner un expert qu'il lui plaira, selon mission habituelle, dans la limite des chefs de préjudice invoqués par M.

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CA

Pôle 5 - Chambre 7

5fca7150c844d15d22a8ea6c

Appel

15 octobre 2020

15 octobre 2020

[A], dans le secteur des prestations d'architecte. 2.La cour renvoie aux paragraphes 7 à 43 pour la présentation du secteur concerné, tant s'agissant du cadre juridique de la profession d'architecte

Source officielle
CA

JURIDIC.PREMIER PRESIDENT

5fdc5b00a7ab6f7f041fb7d4

Appel

20 novembre 2018

20 novembre 2018

Cette prestation n'a été facturée qu'à titre de représailles au moment ou Me A... se déchargeait de l'ensemble des dossiers qui lui avaient été confiés.

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