président du tribunal de grande instance de Nanterre qui a autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites et saisies

contre l'ordonnance du juge délégué par le président du tribunal de grande instance de CRETEIL, en date du 16 juillet 2002, qui a autorisé l'administration des Douanes à effectuer des visites et saisies

l'ordonnance du juge délégué par le président du tribunal de grande instance de BORDEAUX, en date du 15 juillet 2002, qui a autorisé l'administration des Douanes à effectuer des opérations de visites et saisies

que, par l'ordonnance attaquée, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris s'est déclaré compétent pour connaître de la contestation des opérations de visite et saisie

Aurélien X... et à Mme Delphine A... ; "aux motifs que la cour est saisie de l'appel interjeté à l'encontre de l'ordonnance du 19 juillet 2016 du juge d'instruction qui a ordonné la saisie pénale d'un

société Samsung Electronics France, contre l'ordonnance n°10 du premier président de la cour d'appel de PARIS, en date du 6 janvier 2016, qui a prononcé sur la régularité des opérations de visite et de saisie

TOULOUSE, en date du 15 octobre 1997, qui a autorisé les agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation, et de la répression des fraudes, à effectuer des opérations de visite et saisie

est irrecevable à produire de nouvelles conclusions par la suite, tant devant la première cour d'appel que devant celle saisie sur renvoi après cassation ; qu'en faisant droit aux demandes et aux moyens

Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir donné acte à la banque de ce qu'elle se désiste de la procédure de saisie immobilière engagée contre les époux X... par commandement valant saisie

Electric » n° [...], se fondant sur les documents recueillis durant des opérations de saisie-contrefaçon autorisées par une ordonnance du 17 septembre 2015 dans les locaux du service des douanes de Lyon

La République du Congo fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en nullité et mainlevée de la saisie-attribution, alors « que si les Etats peuvent renoncer, par écrit, à l'immunité d'exécution dont ils

La République du Congo fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de nullité et mainlevée des saisies pratiquées, alors « que si les Etats peuvent renoncer, par écrit, à l'immunité d'exécution dont ils

La République du Congo fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en nullité et mainlevée de la saisie-attribution, alors « que si les Etats peuvent renoncer, par écrit, à l'immunité d'exécution dont ils

Ayant appris que cette dernière envisageait de vendre ce bien immobilier, la société Aga a, le 18 septembre 2018, fait pratiquer, en vertu de la décision du 20 juillet 2018, une saisie conservatoire de

les enquêteurs lui ont fixé un rendez-vous trois jours plus tard auquel il s'est présenté porteur notamment de téléphones qu'il leur a remis à leur demande, à l'exception de l'un d'entre eux, à la saisie

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuse, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il ressort tant des termes de la requête présentée par l'administration des Impôts

Le second moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance entreprise, alors : « 1°/ que la chambre de l'instruction saisie de l'appel d'une ordonnance de saisie pénale spéciale doit

Orange SA au capital 10.640.226.396 euros immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 380 129 866 [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Sofia SAIZ MELEIRO, avocat au barreau de MONTPELLIER,

X..., chauffeur routier de la société Meledo Transports, a déclaré à son employeur que, la veille au soir, en procédant au chargement de son véhicule, il avait été victime d'une dorsalgie aiguë ; Attendu

solde du prix de vente était dû, de sorte qu'elle a légalement justifié sa décision ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'ordonner la mainlevée de la saisie