par la directrice de l'association qui "n'avait pas le pouvoir de signer un acte de rupture et disposait seulement d'un rôle actif dans la préparation d'une procédure tendant à la rupture d'un contrat

"en ce que l'arrêt attaqué a ordonné le renvoi d'Hervé X... devant le tribunal correctionnel de Paris ; "aux motifs qu'il ressort du dossier de la procédure que le courrier du 16 février 1998, signé

demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Maisons du Bois (Doubs), alors qu'elle serait propriétaire et domiciliée dans cette commune depuis mai 1988 et que sa demande d'inscription, signée

X... fait grief au tribunal d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que tout jugement est signé par le président et par le secrétaire, à peine de nullité ; que le jugement attaqué ne comporte pas la

X... a été engagé, le 17 octobre 1988, en qualité de chef des ventes régional par la société Kodak Pathé ; qu'il a été licencié le 6 février 1995 ; qu'il a signé le 9 février 1995 une transaction concernant

227-23, 324-1, 324-2 et 450-1 du Code pénal ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 2.4 et 5.3 du Traité d'extradition entre la France et les Etats-Unis d'Amérique, signé

Y... une certaine somme au titre de remboursement d'un prix d'abonnement et des dommages-intérêts, alors qu'en s'abstenant de préciser le nom du magistrat ayant signé la minute du jugement, le tribunal

Y... une certaine somme au titre de remboursement d'un prix d'abonnement et des dommages-intérêts, alors qu'en s'abstenant de préciser le nom du magistrat ayant signé la minute du jugement, le tribunal

Martin fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 4 décembre 1990) de l'avoir déboutée de son recours, alors, selon le moyen, qu'un jugement doit être signé par le président et par le secrétaire

économique de plus de dix salariés ; Sur le quatrième moyen tel qu'il figure aux mémoires annexés au présent arrêt et qui est préalable : Attendu que la société fait grief aux jugements de ne pas être signés

plus de dix salariés ; Sur le troisième moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt et qui est préalable : Attendu que la société fait grief au jugement de ne pas être signé

ci-dessus évoquée ne l'autorisait pas à passer immédiatement outre à cette interdiction clairement signalée, et ce du seul fait de l'absence de panneau de déviation pour les véhicules excédant le poids

N... en paiement de travaux supposés ; qu'un second signalement a confirmé la poursuite de divers paiements de montants élevés au bénéfice de MM. D... C..., M... U... et I...

c'est par lui que les choses ont été mises dans l'état duquel résulte la servitude ; qu'en jugeant que le portail et le contrefort ornemental situés sur la parcelle n° [Cadastre 3] constituaient des signes

et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires ampliatifs produits ; Vu le mémoire personnel produit ; d Sur la recevabilité du mémoire personnel ; Attendu que ce document qui n'est pas signé

constate non seulement des faits qui se sont déroulés à cette date mais également durant les jours précédents, en présence de ce fonctionnaire ; qu'ainsi, celui-ci, comme le témoin Z..., a valablement signé

de vol du titre, de sorte qu'en déclarant Yves X... coupable des faits reprochés en se fondant sur les conclusions du rapport d'expertise judiciaire ayant estimé qu'Yves X... pouvait, certes, avoir signé

le 31 janvier 1988, les consorts A... s'étaient expressément obligés à signer tout compromis avec le futur acquéreur qui sera présenté par le mandataire, et encore avaient donné pouvoir au mandataire