qu'en niant les raisons économiques énoncées dans la lettre de licenciement du 21 juin 1996, au prétexte que la restructuration opérée en octobre 1995 aurait déjà rendu prévisible le sort du poste de

X... était relatif aux soldes des comptes courants ouverts le 19 mars 1947, le 10 mars (ou août) 1957, le 10 décembre 1965 et le 12 mars 1979, la cour d'appel s'est contredite, en violation de l'article

), ce n'est que la facture proforma du 30 avril 1986 qui a mentionné un prix de 290 190 DM ; de sorte qu'en déclarant qu'un accord sur la chose et sur le prix était constitué par la commande du 19 mars

Y... a signé, le 11 mai 1990, le reçu pour solde de tout compte ; que, par lettre adressée à l'association Michel X... le 14 mai 1990, il a indiqué que, suite à la signature du solde de tout compte

du siège" invoquée par la lettre de licenciement caractérise non seulement la notion de suppression de postes, mais également la réorganisation de l'entreprise décidée dans l'intérêt de celle-ci, de sorte

ailleurs, le maître de l'ouvrage, non professionnel et non assisté d'un homme de l'art, dispose d'un délai pour déposer d'éventuelles observations et que, pendant le cours de ce délai, le paiement du solde

dans ses conclusions que son licenciement avait été décidé par la société à une époque où elle ne connaissait aucune difficulté économique, mais dans le seul intérêt de réduire les coûts salariaux, en sorte

dans ses conclusions que son licenciement avait été décidé par la société à une époque ou elle ne connaissait aucune difficulté économique, mais dans le seul intérêt de réduire les coûts salariaux, en sorte

compte n'a d'effet libératoire que pour les seules sommes qui y sont mentionnées ; en l'espèce, le reçu pour solde de tout compte établi le 5 février 2014 par la société Juvin précisait que M.

Y..., attestant des propos dénigrants et de tentative de débauchage du personnel de la société, de sorte qu'en se bornant à relever que l'attestation est unique, la cour d'appel, sans analyser tous les

dans ses conclusions que son licenciement avait été décidé par la société à une époque ou elle ne connaissait aucune difficulté économique, mais dans le seul intérêt de réduire les coûts salariaux, en sorte

dans ses conclusions que son licenciement avait été décidé par la société à une époque ou elle ne connaissait aucune difficulté économique, mais dans le seul intérêt de réduire les coûts salariaux, en sorte

professeur technique par l'association Centre Richebois et exerçant les fonctions de délégué du personnel, a été licencié pour motif économique le 14 janvier 1994 ; qu'il a signé le 18 mars 1994 un reçu pour solde

La société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 17 octobre 2017 et 17 juillet 2018, la banque a déclaré sa créance au titre du solde débiteur de ce compte courant puis a assigné

à cette date était supérieur à 65 000 euros, José G... a assigné la SONTEC en paiement du solde de la distribution des dividendes ; que José G... étant décédé, Mmes Jessy G...

Keolis au paiement d'un solde de 70521,26 euros d'indemnité conventionnelle de licenciement (à augmenter des intérêts au taux légal depuis la rupture du contrat), ainsi qu'au paiement d'un montant de 4000

Finalement, le liquidateur judiciaire offrait à la société MBR 35 une somme de 48.110,33 € pour solde de tout compte et lui versait d'emblée une provision de 46.000 €.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 mai 2003), que, par acte du 23 août 1985, M. et Mme X... ont acquis un terrain à bâtir de la société civile immobilière Bautugan (la SCI) dont le solde

X..., à la suite de son licenciement par la société d'exploitation des établissements Hourdin, a signé un reçu pour solde de tout compte, sur lequel il était mentionné qu'il reconnaissait devoir une certaine

bar-restaurant, pour le prix de 2 000 000 francs, sous la condition suspensive du paiement total du prix, une somme de 800 000 francs étant immédiatement versée entre les mains d'un séquestre et le solde