Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 34 du décret du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux : "Sont intégrés en

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 114 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : "Les dispositions

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la manière dont les services de la commune de Montpellier appliquaient, à la date de l'enregistrement de

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n°s 173237 et 177221 émanent du même requérant et sont dirigées contre la même décision ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 : "Le fonctionnaire en activité a droit : ( ...) 2° A des congés de maladie ( ...) en cas de

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de l'arrêté susvisé du 10 juillet 1985 : "Le titre d'évadé est attribué, sur sa demande, à toute personne qui est titulaire

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 16 juillet 1980 : "En cas d'inexécution d'une décision rendue par la juridiction administrative, le Conseil d'Etat

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 16 juillet 1980 : "En cas d'inexécution d'une décision rendue par la juridiction administrative, le Conseil d'Etat

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 susvisée : "Les personnes

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions relatives au permis de construire accordé à la SCI "Les prés de l'Isoard" : Considérant que la circonstance à la supposer établie que la construction

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par la décision attaquée, le directeur de l'observatoire de la Côte-d'Azur a retiré à Mme X... à compter du 21 juin 1989 les fonctions de responsable

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 1° de l'article 3 du décret du 7 février 1959 relatif à l'attribution de la médaille des évadés au titre de la guerre 1939-1945, cette

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M. et Mme de Y... contestent les décisions des 4 juin et 3 septembre 1993 par lesquelles le directeur du collège Saint-Etienne à Strasbourg, établissement

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour annuler la décision attaquée du maire de Valence relative aux obligations de service des moniteurs d'éducation physique de la commune, le tribunal

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 17 du code électoral : "A chaque bureau de vote est affecté un périmètre géographique.

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant, d'une part, qu'en se prononçant par deux jugements distincts sur les demandes dont l'avait saisi M.

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour annuler l'arrêté du 6 juillet 1987 par lequel le maire de Saint-Martin-le-Vinoux a licencié M.