réfectoire en self service à l'occasion de la création de nouveaux locaux, violant ainsi les articles 1134 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, l'arrêt ne tire

indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 avril 1998) d'avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée

l'activité s'exerçait dans les mêmes locaux et en affirmant qu'il n'existe aucun élément permettant de conclure à une gestion centralisée et unifiée entre ces sociétés, sans répondre à l'argumentation tirée

processus adéquats et qu'il y a pour les deux sociétés le même intérêt à faire reconnaître la nullité des revendications 1 et 2 du certificat d'addition opposé par Jean-Noël Z..., la cour d'appel ne tire

activité concurrente de son employeur en adressant des clients de la Société générale à des établissements concurrents, tout en relevant que le préjudice de la Société générale ne serait pas certain, ne tire

X... faisait valoir, dans ses conclusions, que la Banque populaire de Franche-Comté, du Mâconnais et de l'Ain était en possession d'une lettre de change tirée par la société Seperev sur M.

immeuble et de valeurs mobilières, de sorte qu'en retenant que la donation-partage était constitutive d'une fraude paulienne au préjudice du Trésor public, sans s'expliquer sur la condition déterminante tirée

régularité de l'assignation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté comme infondée la fin de non-recevoir tirée

vertu de l'article précité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 2015 du Code civil et alors qu'en ne répondant pas aux conclusions de la société Locunivers tirées

défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe Y... coupable d'infraction à la règle du repos hebdomadaire dominical en rejetant l'exception tirée

peuvent contester la régularité de l'autorisation d'ester en justice donnée au syndic (violation de l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965)" ; Mais attendu que l'irrégularité de fond tirée

de base légale au regard de l'article L. 221-17 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, elle n'a pas répondu aux conclusions tirées

demande de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en conférant au jugement du conseil de prud'hommes du 20 janvier 1988 qui avait écarté la fin de non-recevoir tirée

X..., tirées de difficultés de trésorerie et d'un manque de neige, ne sauraient suffire à justifier une bonne foi ; que, dès lors, en statuant comme il l'a fait, le tribunal a violé l'article 455 du nouveau

violant l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, encore, qu'a violé ledit article 455 du nouveau Code de procédure civile le conseil de prud'hommes qui n'a pas répondu àl'argumentation tirée

moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la société Bordelaise de crédit industriel et commercial fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement de deux lettres de change tirées

violation de la clause de non-concurrence qui liait ce dernier ; que cette demande se heurtait dès lors à l'autorité de l'arrêt du 25 avril 1989 ; qu'en écartant au contraire la fin de non recevoir tirée

l'appellation de frais de déplacement ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 5 mars 1991) d'avoir maintenu ce redressement, alors que, selon le moyen, d'une part, cet arrêt ne tire