d'une décision d'homologation ou de validation d'un plan de sauvegarde de l'emploi des effets qui diffèrent selon le motif pour lequel cette annulation est prononcée.

Représenté par Me Jannick A... de la SCP VINCENT-A..., avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile

409 011 905, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 7] Représentée par Me Florent LUCAS de la SELARL CORNET VINCENT

Vincent N..., époux de Q... Françoise Moniqueuylaine Bonnet, demeurant les Murilles Chemin du Pin Vert à Saint-Ane du Castelet (Var), Mme Christine Suzanne V... Laverne, épouse de M.

QU'AINSI, C'EST A BON DROIT, QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ATTRIBUE LES SUFFRAGES EXPRIMES PAR CES BULLETINS AUX CANDIDATS DONT LE NOM S'Y EST TROUVE INSCRIT DANS LES CONDITIONS QUI VIENNENT

déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 03 Juin 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ARGENTEUIL Section : Encadrement No RG : 09/ 00437 Copies exécutoires délivrées à : Me Vincent

rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Laurence MICHEL, présidente, Bénédicte LAMARQUE, conseillère, Tatiana PACTEAU, conseillère Greffier lors des débats : Vincent

Vincent ADRIAN et Mme Myriam SEGOND, Conseillers, qui en ont ensuite délibéré conformément à la loi. A l'audience, la cour était assistée de Mme Vitalienne BALOCCO, greffière.

INTECH, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège sis, [Adresse 3] représentée par Maître Vincent MARIS de la SELARL PLUMANCY, avocat au barreau de PERIGUEUX

MORAND, ROUSSEAU & ASSOCIES, avocats INTIMÉ : Monsieur Michel X... ... 44850 LIGNE représenté par la SCP D'ABOVILLE DE MONCUIT SAINT-HILAIRE & LE CALLONNEC, avoués assisté de la SELARL CORNET-VINCENT-SEGUREL

Vincent Bureau, - les conclusions de M.

à hauteur de la somme de 532 €, il convient dans les limites du litige de confirmer le jugement déféré de ces chefs sauf à dire qu'il n'y a pas lieu de valider les contraintes dans ces limites mais de

En effet, la Direccte a par décision motivée du 24 décembre 2015 validé l'accord collectif majoritaire fixant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi de la société.

La Caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des indépendants, aux droits de laquelle vient l'URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur (l'URSSAF), a demandé, par courrier du 15 décembre 2015, au GIE

ou à l'homologation d'un plan de sauvegarde de l'emploi ou en cas d'annulation d'une décision ayant procédé à la validation ou à l'homologation, ouvrent droit, au bénéfice du salarié, à une indemnité

Elle rapelle que par décision du 11 décembre 2024, le Juge de l’exécution de [Localité 6] a validé la saisie-attribution précédemment diligentée à hauteur de 33.807,29€ sur le fondement de l’arrêt de la

L’assignation sera ainsi validée.

2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE N° Section : I N° RG : 21/00207 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Carmencita BISPO Me Anne VINCENT-IBARRONDO