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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 00
69e01ae0cdc6046d47628388
2 avril 2025
n'est pas représentée ; La SARL FRUIT PRIX n'a pas comparu ; Nous constaterons son absence et faisant application de l'article 472 du code de procédure civile, nous statuerons sur la demande et n'y ferons
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69e1ecfbcdc6046d478c2090
14 avril 2026
Nous ne ferons pas droit à cette demande qu'aucune pièce versée au dossier ne vient justifier.
69e1ed18cdc6046d478c22c2
69e1ed8ecdc6046d478c2bd6
69e1edc6cdc6046d478c3166
69e1ee53cdc6046d478c3d7a
69e1eea9cdc6046d478c442d
69f9b3a5cdc6046d47a574df
28 avril 2026
69f9b454cdc6046d47a58150
La société GAZ DE BORDEAUX SAS, ayant dû pour le succès de ses prétentions engager des frais irrépétibles non compris dans les dépens, nous ferons droit à sa demande au visa des dispositions de l'article
REFERES DELIBERE MME BOURSEAU
69fb126ecdc6046d47c7c620
5 mai 2026
En conséquence, Nous ferons droit à cette demande mais en réduirons le montant et condamnerons la société DREAM SAS à payer à la société LUCKY STUDIO SARL la somme de 1.500 € sur le fondement des dispositions
69fc5e03cdc6046d47e80bb4
La société CONTITRADE FRANCE SAS, ayant dû, pour sa défense engager des frais irrépétibles non compris dans les dépens, nous ferons droit à sa demande au visa des dispositions de l'article 700 du Code
6a0b3efccdc6046d471764df
12 mai 2026
6a0b3f19cdc6046d47176679
Nous ne ferons pas droit à cette demande qu'aucune pièce versée au dossier ne vient justifier. La société PREFILOC CAPITAL SAS sollicite la somme de 5.000€ à titre de dommages et intérêts.
6a0b3f35cdc6046d47176833
6a0b3f6ecdc6046d47176b7b
6a0b3f8acdc6046d47176d31
6a0b3fc3cdc6046d47177073
6a0b3fdfcdc6046d47177222
6a0b418fcdc6046d47178e1e
6a0b41accdc6046d47178fba
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