Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 2 et 12 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ; Attendu, selon l'ordonnance

Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 2 et 12 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ; Attendu, selon l'ordonnance

en matière de sécurité ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 263-2, L. 231-3, R. 231-44 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt déféré (Versailles, 8 décembre 1994), confirmatif des chefs attaqués, que M.

ensuite invités par le président, pour satisfaire aux exigences du débat contradictoire, à reprendre la parole après l'intervention de l'avocat général; Sur le troisième moyen de cassation pris du défaut

Corinne, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, du 27 septembre 1994, qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamnée à 20 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte

réclusion criminelle pour complicité de tentative d'assassinat, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

l'action civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 29, 31, 32 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Abdellassam X..., et à sa mère, Mme Zoubida Z..., un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

personne dépositaire de l'autorité publique et rébellion, l'a condamné à 2 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des droits de la défense

mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137, 138 11°, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut

; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 459, 485 et 512 du Code de procédure pénale, 321-1, 314-1, 311-1, 311-3 du Code pénal, défaut

, défaut de réponse à conclusions ; Attendu que, le demandeur ne saurait faire grief au tribunal de police, de n'avoir pas répondu à l'ensemble des conclusions ; Que, d'une part, l'opposabilité des

En défense, Monsieur [Y] [B], n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter. A l’issue de l’audience, la date du délibéré a été fixée au 19 mai 2026.

, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté l'exception de nullité de la procédure postérieure au 9 mai 1989 ; "aux motifs adoptés que René Y...

les prescriptions du permis de construire ont été méconnues ; que la culpabilité de Z... est établie ; "1 ) alors que, d'une part, faute d'avoir visé ou analysé les conclusions péremptoires de la défense

l'a condamnée à la peine de 18 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 59, 60, 405 et 460 du Code pénal, d 67 et 68 du décret

arme et de munitions de la 4ème catégorie et à 1 000 francs d'amende pour contravention de blessures involontaires, ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense