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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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8 947 résultats pour « abondement à un plan d'épargne d'entreprise »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1
Il est accordé aux groupements mutualistes habilités, en application de l'article L. 27 du code de la sécurité sociale, à gérer des sections locales ou à assumer le rôle de correspondant local ou d'entreprise des remises correspondant aux frais de gestion
Article 4
I. ― Le présent décret s'applique aux déclarations souscrites à compter du 1er janvier 2013 relatives aux options sur titres levées, aux actions gratuites définitivement acquises et aux bons de souscription de parts de créateur d'entreprise exercés à
Article L2312-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 61 > 08
Un accord d'entreprise, conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2232-12 ou, en l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires de la
Article L2315-79
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 83
Un accord d'entreprise, ou à défaut un accord conclu entre l'employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel, détermine le nombre d'expertises dans le cadre des consultations
Article R2321-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 50
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2321-2, chaque élu du Conseil d'entreprise participant à une négociation dispose d'un nombre d'heures de délégation qui s'ajoute aux heures de délégation dont il bénéficie en application du 1° de l'article L. 2315
Article L3141-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 07
Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche fixe : 1° La période de prise des congés ; 2° L'ordre des départs pendant cette période ; 3° Les délais que doit respecter l'employeur s'il entend modifier
Article L752-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 45
Le classement des exploitations ou des entreprises agricoles dans les différentes catégories prévues à l'article L. 752-12 peut être contesté par le chef d'exploitation ou d'entreprise ou par l'autorité administrative devant la juridiction compétente
Article D254-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 63
Le directeur comptable et financier peut, dans les conditions de l'article D. 253-31, faire ouvrir des comptes de disponibilités à ses délégués des sections locales, aux correspondants locaux ou d'entreprises, pour l'exécution, sous la signature des agents
Article L2232-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 18
Sauf disposition contraire, les termes “ convention d'entreprise ” désignent toute convention ou accord conclu soit au niveau du groupe, soit au niveau de l'entreprise, soit au niveau de l'établissement.
Article L5544-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 25
Les conditions d'application aux marins des dispositions du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail relatives au congé sabbatique et au congé pour création d'entreprise sont fixées, compte tenu des adaptations nécessaires
Article R626-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 39
Si le plan est toujours en cours à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de son arrêté, les mentions relatives à la procédure et à l'exécution du plan sont, à l'initiative du débiteur, radiées des registres sur lesquels elles ont été portées.
Article 2
La demande d'autorisation d'accès à une zone à régime restrictif est adressée par l'intéressé au chef de service, d'établissement ou d'entreprise ou au responsable de la zone à régime restrictif placé sous son autorité.
Article D321-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 30 > 92
l'entreprise agricole, le cas échéant, la déclaration de l'activité professionnelle régulière au sein de l'exploitation ou de l'entreprise agricole du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin du chef d'exploitation ou d'entreprise
Article R*431-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 00
Le projet architectural comprend également : a) Le plan des façades et des toitures ; lorsque le projet a pour effet de modifier les façades ou les toitures d'un bâtiment existant, ce plan fait apparaître l'état initial et l'état futur ; b) Un plan en
Article L312-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 71
En cas de mutation à titre gratuit de bois et forêts relevant de l'obligation d'un plan simple de gestion, l'engagement prévu au b du 2° du 2 de l'article 793 du code général des impôts est remplacé par l'engagement d'appliquer pendant trente ans : 1°
Article L515-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 97
Sont notamment associés à l'élaboration du plan de prévention des risques technologiques les exploitants des installations à l'origine du risque, les communes sur le territoire desquelles le plan doit s'appliquer, les établissements publics de coopération
Article L174-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 33
Les plans d'occupation des sols maintenus provisoirement en vigueur en application des dispositions du présent chapitre ont les mêmes effets que les plans locaux d'urbanisme.
Article R1241-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 84 > 51
Le syndicat inscrit chacun de ces services au plan régional de transport en précisant sa consistance.
Article R541-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 29
-Le plan fait l'objet d'une évaluation par l'autorité compétente au moins tous les six ans.
Article R732-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 60 > 31
Le plan conventionnel de redressement est signé et daté par les parties. Lorsque l'accord des créanciers est réputé acquis en application de l'article L. 732-3, le plan conventionnel est signé par le seul débiteur.
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