Lorsqu'un FCPR émet des parts différentes, la valeur liquidative de chaque type de part, émise lors de la première libération totale ou partielle de leur prix de souscription ou lors de libérations ultérieures, est obtenue en divisant la quote-part de

Article 5

—

La part fixe et la part modulable de cette indemnité sont versées mensuellement aux intéressés. Les parts fonctionnelles de l'indemnité sont versées mensuellement par neuvième.

Article L716-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 73

Code de la propriété intellectuelle

Sur demande de la partie gagnante, le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle met à la charge de la partie perdante tout ou partie des frais exposés par l'autre partie dans la limite d'un barème fixé par arrêté du ministre

Article 15

—

L'intervalle maximum entre deux requalifications complètes est fixé à dix ans, sans préjudice de l'application de l'article 16, sauf sursis accordé par l'Autorité de sûreté nucléaire au vu d'éléments probants dans la limite d'une année.

Article 2

—

respect de la législation relative aux aliments pour animaux ; Document commun d'entrée (DCE) : le document, dont le modèle est joint à l'annexe II du règlement (CE) n° 669/2009 ; Importation : la mise en libre pratique d'aliments pour animaux ou l'intention

Article L213-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 25

Code de l'urbanisme

ayants cause universels ou à titre universel ont renoncé expressément ou tacitement à l'acquisition dans les conditions visées aux alinéas précédents, le titulaire du droit de préemption doit également proposer l'acquisition à la personne qui avait l'intention

Article 414-10

—

Article Annexe (suite)

—

Absence de symptômes au repos. L'activité physique habituelle provoque fatigue, palpitations, dyspnée ou angor ; - classe III = limitation marquée de l'activité physique. Absence de symptomatologie de repos.

Article 6

—

La part fixe et la part modulable de cette indemnité sont versées mensuellement aux intéressés. Le montant de la ou des parts fonctionnelles de l'indemnité est versé mensuellement par neuvième.

Article 39 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 43 > 45

Code général des impôts

Dans les entreprises exploitant soit un journal, soit une revue mensuelle ou bimensuelle consacrée pour une large part à l'information politique, les provisions constituées au moyen des bénéfices réalisés au cours des exercices 1951 à 1969, en vue d'acquérir

Article Annexe 7

—

Partie B. - Bénéficiaire de l'opération d'économies d'énergie Le contenu de la partie B est défini à l'annexe 7-1.

Article 315-13

—

et autres emprunts d'États parties à l’accord sur l’Espace économique européen, parts ou actions d'OPCVM "obligations et autres titres de créance libellés en euros", parts ou actions d'OPCVM "obligations et autres titres de créance internationaux" :

Article 324 E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 12 > 80

Code général des impôts, annexe III

I. - Dans une fraction de propriété affectée à l'habitation et normalement destinée à une utilisation distincte on distingue : La partie principale ; Les éléments bâtis formant dépendances ; Une quote-part des dépendances non bâties.

Article 2424

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 20

Code civil

Pour les besoins de leur inscription, les hypothèques portant sur des lots dépendant d'un immeuble soumis au statut de la copropriété sont réputés ne pas grever la quote-part de parties communes comprise dans ces lots.

Article Annexe IIa

—

UNITÉ U31 : INSPECTION ET RELATION EN ENTREPRISE • Contenu : Cette unité concerne tout ou partie des compétences terminales du référentiel ci-dessous : C09 - Inspecter un aéronef ou une partie d'aéronef C10 - Adapter son attitude professionnelle aux

Article Annexe V

—

BARÈME DE CALCUL DU MONTANT DE L'AIDE À LA CESSATION DÉFINITIVE D'ACTIVITÉ Montant de l'aide = part indexée × GT + part fixe. Part indexée

LEGIARTI000035639576

—

MÉTHODE DE CALCUL ET DE DÉCLARATION DE L'INTENSITÉ D'ÉMISSION DE GAZ À EFFET DE SERRE SUR L'ENSEMBLE DU CYCLE DE VIE DES CARBURANTS ET DE L'ÉLECTRICITÉ, À L'INTENTION DES FOURNISSEURS D'ÉLECTRICITÉ ET DES PERSONNES PHYSIQUE OU MORALE QUI METTENT À LA

Article ANNEXE

—

Au titre du chapitre Ier. 1° Pour l'année 1984, la société doit, en application de l'article 7 des dispositions permanentes du cahier des charges, programmer un volume horaire hebdomadaire d'une heure d'émissions à l'intention particulière des sourds

Article 4

—

La section 7 du chapitre Ier du titre VI du livre II de la deuxième partie (partie législative) et les sections 1 à 4 du chapitre Ier du titre VI du livre II de la deuxième partie (partie réglementaire) du code du travail sont applicables aux gens de

Article Annexe II

—

Salmonelles : absence dans 25 grammes de produit. Coliformes : moins de 30 germes par gramme de produit. Anaérobies sulfito-réducteurs : moins de 30 germes par gramme de produit. Staphylococcus aureus : absence dans 1 gramme de produit.

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