Lorsque les statuts particuliers diffèrent des dispositions qui ont été fixées par le ministre de l'intérieur et qui sont applicables aux emplois homologues des communes, ils sont soumis à l'approbation préfectorale.

Article R5212-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 75

Code de la santé publique

-Pour les dispositifs médicaux mentionnés à l'article R. 5212-26, l'exploitant est tenu : 1° De disposer d'un inventaire des dispositifs qu'il exploite, tenu régulièrement à jour, mentionnant pour chacun d'eux les dénominations commune et commerciale

Article 1

—

Le régime de prix défini par l'arrêté n° 83-67/A du 25 novembre 1983, relatif aux clauses de variation de prix, est prorogé jusqu'au 31 décembre 1985.

Article L3334-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 87 > 05

Code du travail

Les salariés sont informés de cette clause dans des conditions prévues par décret.

Article R1111-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 65 > 84

Code de la santé publique

Il contient au moins les clauses suivantes :

Article R1251-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 18 > 01

Code des transports

Préalablement à la mise en service, le maître d'ouvrage dispose d'une attestation de conformité de l'installation au règlement (UE) 2016/424 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux installations à câbles et abrogeant la directive

Article R4313-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 11

Code du travail

Préalablement à l'exposition, la mise en vente, la vente, l'importation, la location, la mise à disposition ou la cession à quelque titre que ce soit d'un exemplaire neuf de machine ou d'équipement de protection individuelle ayant fait l'objet d'une attestation

Article R4313-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 11

Code du travail

Le système d'assurance qualité est mis en œuvre pour assurer la conformité des machines aux règles techniques les concernant.

Article 4

—

-La demande d'inscription au registre national, présentée par le représentant légal du service privé de recrutement et de placement des gens de mer ou par son mandataire, précise la ou les activités de placement ou de mise à disposition des gens de mer

Article L1254-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 66

Code du travail

Pour l'application aux salariés portés des dispositions légales qui se réfèrent à une condition d'ancienneté dans l'entreprise de portage salarial, l'ancienneté s'apprécie en totalisant les périodes pendant lesquelles ces salariés ont effectué des prestations

Article A241-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 22

Code du cinéma et de l'image animée

Les règles relatives au seuil de représentation des vidéogrammes importés sont prévues par les dispositions de l'arrêté du 21 novembre 1995 fixant le seuil prévu à l'article 28 (2°) du décret n° 93-1429 du 31 décembre 1993 relatif au dépôt légal.

Article 8

—

Les dispositions du présent décret ne s'opposent pas à la mise sur le marché des produits mentionnés à l'article 1er légalement fabriqués ou commercialisés et conformes aux usages loyaux dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, ou partie

Article L6321-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 57

Code du travail

Toute action de formation qui conditionne l'exercice d'une activité ou d'une fonction, en application d'une convention internationale ou de dispositions légales et règlementaires, constitue un temps de travail effectif et donne lieu pendant sa réalisation

Article R8114-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 19

Code du travail

Le fait de ne pas présenter à l'inspection du travail les livres, registres et documents rendus obligatoires par le présent code ou par une disposition légale relative au régime du travail, en méconnaissance de l'article L. 8113-4, est puni de l'amende

Article L641-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 21

Code rural (nouveau)

Les dispositions de l'article L. 641-14 ne sont pas applicables aux produits légalement produits ou commercialisés dans l'un des Etats membres de l'Union européenne ou en Turquie ou dans l'un des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen

Article R814-129

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 27

Code de commerce

Sous réserve des règles de protection et de représentation des personnes protégées, les dispositions des articles R. 814-80 et R. 814-128 sont applicables à la cession des parts sociales de l'associé frappé d'interdiction légale ou placé sous le régime

Article 11

—

Sans préjudice des dispositions du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et des autres lois et règlements en vigueur spécifiques à certaines catégories de créances publiques, les recettes publiques sont encaissées :

Article 164

—

Les dispositions de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ne sont pas applicables aux avocats.

Article V 18

—

Les installations électriques temporaires réalisées à l'occasion de certaines cérémonies ou fêtes sont justiciables des dispositions prévues à la section 5 du chapitre III du titre II pour les installations semi-permanentes.

Article L5241-2-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 55 > 82

Code des transports

La conformité des équipements marins aux exigences mentionnées à l'article L. 5241-2-3 est exclusivement prouvée conformément aux normes d'essai et au moyen des procédures d'évaluation de la conformité précisées par voie réglementaire.

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