Des membres élus par l'assemblée générale des sociétaires de la caisse d'épargne et de prévoyance. Ne sont pas éligibles à ce titre les collectivités territoriales ni les salariés de la caisse d'épargne et de prévoyance.

Article R332-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 79 > 71

Code du sport

l'information des personnes concernées par affichage, envoi ou remise d'un document, ou par tout autre moyen équivalent, en indiquant l'identité du responsable de traitement, la finalité poursuivie par le traitement, le caractère obligatoire des réponses

Article 14

—

S'il l'accepte sans réserve, le demandeur peut faire connaître sa réponse par courrier électronique dont le comité accuse réception par la même voie.

Article 18-4

—

Le préfet maritime recueille l'avis de l'autorité militaire, qui dispose de deux semaines pour formuler sa réponse.

Article 1031-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 27 > 59

Code de procédure civile

Cet acte précise en outre le délai dans lequel le défendeur doit remettre au greffe son mémoire en réponse.

Article R3211-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 35

Code général de la propriété des personnes publiques

L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut avis favorable. Dans les départements d'outre-mer, cet avis est donné par l'officier général commandant supérieur des forces armées.

Article R322-10-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 98 > 77

Code de la sécurité sociale

L'absence de réponse dans un délai de quinze jours à compter de l'expédition de la demande vaut accord préalable.

Article L213-11-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 32

Code de l'environnement

présentation écrite, précise et complète de la situation de fait, a demandé à l'agence de l'eau de prendre formellement position sur l'application à sa situation des règles de droit prévues à la sous-section 3, l'agence répond de manière motivée dans un délai

Article L126-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 82

Code de la construction et de l'habitation

Le défaut de réponse dans ce délai vaut autorisation. Le défaut d'autorisation de division est sans effet sur le bail dont bénéficie le locataire qui occupe de bonne foi un local à usage d'habitation né d'une division.

Article R443-9-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 29

Code de la construction et de l'habitation

La proposition précise le prix et les frais d'acquisition à la charge de l'acquéreur et est accompagnée d'un formulaire de demande d'acquisition de parts.A défaut de réponse dans un délai d'un mois, l'associé personne physique est réputé renoncer à l'acquisition

Article R134-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 26 > 19

Code forestier (nouveau)

Le préfet prend l'avis du conseil municipal des communes intéressées et celui de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ; à défaut de réponse dans un délai de deux mois, cet avis est réputé favorable.

Article R752-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 10

Code rural (nouveau)

Le délai applicable pour produire un certificat médical est le même que celui prévu à l'article D. 752-65 pour la déclaration d'accident du travail ou de la maladie professionnelle.

Article D255-30-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 38 > 65

Code rural (nouveau)

-Le procédé accessible à tout utilisateur final mentionné à l'article L. 253-1 correspond, pour l'application de la présente sous-section, à une absence de traitement ou à un traitement reposant exclusivement sur des moyens manuels, mécaniques ou gravitationnels

Article R545-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 04 > 16

Code du patrimoine

Il est présidé par le ministre chargé de la culture ou, en son absence, par le vice-président désigné dans les conditions prévues à l'article R. 545-4. Le vice-président émet l'avis mentionné à l'article R. 545-42 du présent code.

Article L6315-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 46 > 25

Code de la santé publique

Lorsque le médecin se dégage de sa mission de soins pour des raisons professionnelles ou personnelles, il doit indiquer à ses patients le confrère auquel ils pourront s'adresser en son absence.

Article L226-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 20 > 73

Code de l'action sociale et des familles

primaire d'assurance maladie et la caisse d'allocations familiales compétentes, qui lui communiquent la nouvelle adresse de la famille dans un délai de dix jours à compter de la réception de la demande et dans le respect des dispositions relatives au

Article R6154-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 10

Code de la santé publique

épuisées, et a conduit à une mise hors convention ou à l'exclusion du régime résultant du règlement arbitral, le directeur de cette caisse primaire d'assurance maladie en informe sans délai le directeur de l'établissement d'affectation du praticien et

Article R213-48-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 09 > 53

Code de l'environnement

S'il n'est pas en mesure de le faire, il doit, avant l'expiration de ce délai, en informer le contribuable en précisant le terme du délai complémentaire qu'il estime nécessaire pour prendre sa décision.

Article 19-2

—

. 544-1 à D. 544-10 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte, sous réserve des adaptations suivantes : a) A l'article R. 544-1, à chacune de leur occurrence, les mots : “ l'organisme débiteur ” sont remplacées par les mots : “ la caisse

Article R162-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 34

Code de la sécurité sociale

Les ministres compétents peuvent s'opposer à la décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie dans un délai de vingt et un jours.

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