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32 122 résultats pour « abus de l'exercice »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3e chambre

5fdbc02a1cd6af9f4e879400

Appel

31 janvier 2019

31 janvier 2019

Ainsi, le droit de renonciation demeure une faculté discrétionnaire, dont l'exercice n'est subordonné à aucun motif, mais n'est plus une prérogative dont l'exercice est insusceptible d'abus.

Source officielle
CA

3e chambre

5fdbc02b1cd6af9f4e879401

Appel

31 janvier 2019

31 janvier 2019

Ainsi, le droit de renonciation demeure une faculté discrétionnaire, dont l'exercice n'est subordonné à aucun motif, mais n'est plus une prérogative dont l'exercice est insusceptible d'abus.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200808

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

et des informations dont elle disposait réellement, quelle était la finalité de l'exercice de son droit de renonciation et s'il n'en résultait pas l'existence d'un abus de droit, la cour d'appel n'a pas

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300311

Cassation

20 mars 2013

20 mars 2013

incomber par l'un ou l'autre des intervenants au projet immobilier que par la nécessité de mettre fin au trouble anormal subi par la SCI SMCG " (jugement, p. 6), motifs pourtant impropres à caractériser un abus

Source officielle
CA

Chambre 4-6

643105fd28558704f52e67e7

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

Selon l'article L.1121-1 du code du travail, la limite de la liberté d'expression dont jouit le salarié tient dans son abus constitué notamment par la tenue de propos injurieux, diffamatoires ou excessifs

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

66fce3fc8d6ea26f688da92b

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Il résulte de l'article 1240 du code civil que l'octroi de dommages et intérêts sur le fondement de la résistance abusive et injustifiée suppose que soient caractérisés l'existence d'un abus dans l'exercice

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

65a0f468383a880008fd0767

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Sur la demande de dommages-intérêts pour saisie abusive La condamnation du créancier pour saisie abusive suppose d'établir une faute de celui-ci, un abus dans l'exercice de son droit à l'exécution forcée

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fdc3d8c1f95da617c23af07

Appel

11 décembre 2018

11 décembre 2018

Sur la finalité de l'exercice de la faculté de renonciation par l'assuré L'abus de droit est le fait pour une personne de commettre une faute par le dépassement des limites d'exercice d'un droit qui

Source officielle
CA

1ère Chambre

65a784b38121050008662eec

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Il est constant que l'exercice d'une action en justice de même que sa défense constitue un droit et ne dégénère en abus ne pouvant donner lieu à réparation que s'il constitue un acte de malice ou de mauvaise

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

68df58965835300816d81566

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

La menace d'exercer un droit ne constitue pas en soi une violence illicite.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf1bd3db21cbdd8c806

Appel

16 janvier 2007

16 janvier 2007

actionnaires un dividende de 0, 90 euro par action au titre de l'exercice 1999 / 2000, de 22, 51 euros par actions au titre de l'exercice 2000 / 2001 et de 10, 60 euros par action au titre de l'exercice

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd01bd3db21cbdd91fb4

Appel

11 décembre 2014

11 décembre 2014

SMABTP représentée par son Président Directeur Général en exercice, domicilié ès qualités audit siège social 114 Avenue Emile ZOLA 75739 PARIS CEDEX 15 représentée par Me Jacques Henri AUCHE de la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

616337ef06e11dac7d76d123

Appel

29 septembre 2011

29 septembre 2011

LA société GPG estime dès lors qu'en l'absence de tout abus dans l'exercice de son droit d'agrément, elle ne peut être tenue de verser une quelconque indemnité compensatrice à Double C au titre de la rupture

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00428

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

Karim Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 26 octobre 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'abus de confiance et

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

68a37038ad24789c3b7fa4a2

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Il en va de même des deux demandes subsidiaires formulées pour abus dans l’exercice du droit de rétractation et pour enrichissement injustifié, ces deux moyens concourant en réalité à une seule prétention

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100437

Cassation

14 avril 2016

14 avril 2016

lien de causalité avec les fautes reprochées ne l'est pas davantage ; Qu'en se déterminant ainsi, par voie de simple affirmation, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer

Source officielle
CA

1ère Chambre

68ef2dbf8a85971c3ac20076

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Si l'engagement est à durée indéterminée, ils rappellent la faculté de révocation à tout moment et les conditions dans lesquelles celle-ci est exercée.'

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

63ca430f9066fd7c90fc27a5

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

des corrections sur les brouillons de courriers disciplinaires, l'employeur justifie qu'elles émanaient du supérieur hiérarchique et il ne ressort pas de ces corrections qu'elles caractérisaient un abus

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

62760c80593736057d78a9c6

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

TEISSEIRE FRANCE S.A.S au capital de 1 912 936,00 €, immatriculée au RCS de GRENOBLE sous le n° 057 504 599) agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6809c9331f1ed98b447f4342

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

12 juillet 2021 auquel il est renvoyé pour un exposé complet des prétentions en première instance, le tribunal judiciaire de Caen a : - déclaré irrecevable, comme étant prescrite, l'action directe exercée

Source officielle

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