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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre
5fdbc02a1cd6af9f4e879400
31 janvier 2019
Ainsi, le droit de renonciation demeure une faculté discrétionnaire, dont l'exercice n'est subordonné à aucun motif, mais n'est plus une prérogative dont l'exercice est insusceptible d'abus.
5fdbc02b1cd6af9f4e879401
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200808
13 juin 2019
et des informations dont elle disposait réellement, quelle était la finalité de l'exercice de son droit de renonciation et s'il n'en résultait pas l'existence d'un abus de droit, la cour d'appel n'a pas
civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300311
20 mars 2013
incomber par l'un ou l'autre des intervenants au projet immobilier que par la nécessité de mettre fin au trouble anormal subi par la SCI SMCG " (jugement, p. 6), motifs pourtant impropres à caractériser un abus
Chambre 4-6
643105fd28558704f52e67e7
7 avril 2023
Selon l'article L.1121-1 du code du travail, la limite de la liberté d'expression dont jouit le salarié tient dans son abus constitué notamment par la tenue de propos injurieux, diffamatoires ou excessifs
3ème Chambre Commerciale
66fce3fc8d6ea26f688da92b
1 octobre 2024
Il résulte de l'article 1240 du code civil que l'octroi de dommages et intérêts sur le fondement de la résistance abusive et injustifiée suppose que soient caractérisés l'existence d'un abus dans l'exercice
Pôle 1 - Chambre 10
65a0f468383a880008fd0767
11 janvier 2024
Sur la demande de dommages-intérêts pour saisie abusive La condamnation du créancier pour saisie abusive suppose d'établir une faute de celui-ci, un abus dans l'exercice de son droit à l'exécution forcée
1ère chambre civile B
5fdc3d8c1f95da617c23af07
11 décembre 2018
Sur la finalité de l'exercice de la faculté de renonciation par l'assuré L'abus de droit est le fait pour une personne de commettre une faute par le dépassement des limites d'exercice d'un droit qui
1ère Chambre
65a784b38121050008662eec
16 janvier 2024
Il est constant que l'exercice d'une action en justice de même que sa défense constitue un droit et ne dégénère en abus ne pouvant donner lieu à réparation que s'il constitue un acte de malice ou de mauvaise
Chambre civile 1-3
68df58965835300816d81566
2 octobre 2025
La menace d'exercer un droit ne constitue pas en soi une violence illicite.
Cour d'Appel
6253caf1bd3db21cbdd8c806
16 janvier 2007
actionnaires un dividende de 0, 90 euro par action au titre de l'exercice 1999 / 2000, de 22, 51 euros par actions au titre de l'exercice 2000 / 2001 et de 10, 60 euros par action au titre de l'exercice
6253cd01bd3db21cbdd91fb4
11 décembre 2014
SMABTP représentée par son Président Directeur Général en exercice, domicilié ès qualités audit siège social 114 Avenue Emile ZOLA 75739 PARIS CEDEX 15 représentée par Me Jacques Henri AUCHE de la
Pôle 5 - Chambre 5
616337ef06e11dac7d76d123
29 septembre 2011
LA société GPG estime dès lors qu'en l'absence de tout abus dans l'exercice de son droit d'agrément, elle ne peut être tenue de verser une quelconque indemnité compensatrice à Double C au titre de la rupture
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00428
7 février 2018
Karim Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 26 octobre 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'abus de confiance et
4ème chambre 1ère section
68a37038ad24789c3b7fa4a2
30 janvier 2024
Il en va de même des deux demandes subsidiaires formulées pour abus dans l’exercice du droit de rétractation et pour enrichissement injustifié, ces deux moyens concourant en réalité à une seule prétention
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100437
14 avril 2016
lien de causalité avec les fautes reprochées ne l'est pas davantage ; Qu'en se déterminant ainsi, par voie de simple affirmation, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer
68ef2dbf8a85971c3ac20076
14 octobre 2025
Si l'engagement est à durée indéterminée, ils rappellent la faculté de révocation à tout moment et les conditions dans lesquelles celle-ci est exercée.'
Pôle 6 - Chambre 5
63ca430f9066fd7c90fc27a5
19 janvier 2023
des corrections sur les brouillons de courriers disciplinaires, l'employeur justifie qu'elles émanaient du supérieur hiérarchique et il ne ressort pas de ces corrections qu'elles caractérisaient un abus
Chambre Commerciale
62760c80593736057d78a9c6
5 mai 2022
TEISSEIRE FRANCE S.A.S au capital de 1 912 936,00 €, immatriculée au RCS de GRENOBLE sous le n° 057 504 599) agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en
1ère Chambre civile
6809c9331f1ed98b447f4342
22 avril 2025
12 juillet 2021 auquel il est renvoyé pour un exposé complet des prétentions en première instance, le tribunal judiciaire de Caen a : - déclaré irrecevable, comme étant prescrite, l'action directe exercée
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