Elle est informée des perspectives professionnelles que lui offrent ces métiers et mise en état de pouvoir élaborer un projet professionnel en liaison avec les services de l'opérateur France Travail.

Article R4139-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 21

Code de la défense

de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, est autorisé à déléguer par arrêté aux commandants de formation administrative ou aux autorités équivalentes ainsi qu'aux autorités dont ils relèvent les pouvoirs

Article R*1422-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 17 > 02

Code de la défense

zones de défense et de sécurité où la défense opérationnelle est mise en œuvre, les préfets de zone de défense et de sécurité, les préfets de région lorsqu'ils ont reçu délégation et les préfets demeurent investis en matière de défense civile des pouvoirs

Article L114-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 81

Code de la mutualité

Sans préjudice du troisième alinéa du II de l'article L. 114-1, pour les opérations individuelles mentionnées au II de l'article L. 221-2, l'assemblée générale des mutuelles, unions et fédérations peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs de détermination

Article D4131-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 68 > 15

Code de la santé publique

Pour pouvoir être autorisés à exercer la médecine dans les conditions prévues aux articles L. 4131-2 et L. 4131-2-1, les étudiants de troisième cycle en médecine, y compris lorsqu'ils sont mis en disponibilité au titre de l'article R. 6153-26, doivent

Article R524-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 27 > 85

Code rural (nouveau)

Il peut déléguer avec l'accord du conseil d'administration ce pouvoir de représentation à un ou plusieurs administrateurs ou au directeur.

Article R312-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 29 > 75

Code du sport

Pour l'application de la présente section, constituent une installation provisoire les matériels et ensembles démontables, destinés à l'accueil du public, dont l'ossature est conçue pour pouvoir être montée et démontée, de façon répétitive ou unique,

Article L274-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 57 > 71

Code minier (nouveau)

Les agents compétents en matière de surveillance administrative et de police des stockages souterrains disposent des pouvoirs définis à l'article L. 175-1.

Article 321-136

—

susceptibles de détenir des informations privilégiées ; 3° l'interdiction, pour les personnes concernées détentrices d'une information privilégiée, de la communiquer à d'autres personnes sauf dans les conditions prévues à l'article 10 du règlement sur les abus

Article L1264-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 62

Code des transports

Le président de l'Autorité de régulation des transports saisit l'Autorité de la concurrence des abus de position dominante et des pratiques entravant le libre exercice de la concurrence dont il a connaissance dans le secteur du transport ferroviaire dans

Article R6325-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 52 > 61

Code des transports

l'exploitant sont admis aux négociations sur un marché réglementé et où ces éléments d'évaluation constituent des informations privilégiées au sens de l'article 7 du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus

Article 2

—

Comme en service normal de jour, l'interne en service d'astreintes doit pouvoir faire appel à un praticien senior à tout moment, conformément à l'article R. 6153-3 du code de la santé publique.

Article 56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 77 > 15

Loi du 14 décembre 1789 pour la constitution des municipalités

Quant à l'exercice des fonctions propres au pouvoir municipal, toutes les délibérations pour lesquelles la convocation du conseil général de la commune est nécessaire, suivant l'article 54 ci-dessus, ne pourront être exécutées qu'avec l'approbation de

Article 5

—

Les candidatures à la sélection annuelle pour l'accès aux emplois d'administrateur civil doivent être présentées, par les intéressés, à l'autorité investie à leur égard du pouvoir de nomination au titre du corps qui leur donne vocation à ces emplois.

Article 1

—

Les consignes relatives aux premiers soins à donner aux victimes d'accidents électriques avant l'arrivée du médecin ou des secours organisés par les pouvoirs publics sont décrites dans la notice qui figure en annexe n° 1 au présent arrêté.

Article 3

—

I. ― Pour les membres du corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat, régi par le décret du 23 décembre 2006 susvisé, la délégation de pouvoirs mentionnée à l'article 1er peut porter sur tout ou partie des opérations de recrutement

Article 34

—

Cette durée peut être réduite dans les conditions prévues à l'article 48 de la loi du 19 octobre 1946, sans toutefois pouvoir être inférieure à deux ans.

Article MS 11

—

. - Tous les déversoirs ellipsoïdaux d'un même local doivent pouvoir être commandés simultanément.

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