Codes de loi français

Article 50

En cas d'arrêts de travail successifs dus à l'affection ayant donné lieu à l'application des dispositions des articles 42 bis et suivants ci-dessus, l'indemnité journalière versée à l'occasion du second arrêt de travail et des suivants ne peut être inférieure

Article L741-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 08

une cotisation assise : a) Sur les revenus d'activité perçus par les assurés, à la charge des employeurs ; b) Sur les avantages de retraite, soit qu'ils aient été financés en tout ou partie par une contribution de l'employeur, soit qu'ils aient donné lieu

Article 5

Ce régime de sécurité sociale assure la couverture des risques maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse, accidents du travail et maladies professionnelles.

Article 58-1

En cas notamment de maternité, de paternité, d'adoption, de maladie ou d'un accident de travail, le conseil d'administration du centre régional de formation professionnelle peut, sur demande de l'élève, prévoir que le déroulement ou la durée de la formation

Article 14

D'assurer la compensation nationale des charges des allocations familiales et de salaire unique ; 3° De gérer les fonds destinés à promouvoir sur le plan national une politique générale de la sécurité sociale et notamment : Un fonds de prévention des accidents

Article 18

transmis par l'entrepreneur titulaire du marché de dépollution pyrotechnique au maître d'ouvrage ou maître d'ouvrage délégué et au chargé de sécurité pyrotechnique ainsi qu'aux employeurs et aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Article 3

médicale gratuite des provinces de la Nouvelle-Calédonie ; - registres de l'état civil de droit commun des communes de la Nouvelle-Calédonie ; - fichiers des bénéficiaires de prestations de la caisse de compensation des prestations familiales, des accidents

Article R251-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 93

Les recettes du Fonds national de la gestion administrative sont constituées par la fraction du produit des cotisations de l'assurance maladie, ainsi que de celle des cotisations de l'assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles

Article R717-87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 50

Lorsque les dispositions des articles R. 4222-1 et suivants du code du travail relatifs au nettoyage, à l'aération, l'assainissement et l'ambiance thermique des lieux de travail ne peuvent recevoir application en raison de la nature des opérations agricoles

Article 13

L'organisme agréé communique à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du lieu d'intervention le programme prévisionnel des vérifications en précisant : - le nom du demandeur ; - l'adresse du lieu de vérification

Article 12

électorale, chaque employeur communique avant le 20 septembre 1979 aux maires compétents un document, qui fait sur des états différents l'énumération : Des cadres, qui sont électeurs employeurs au sens du cinquième alinéa de l'article L. 513-1 du code du travail

LEGIARTI000026772799

. ― Dialogue social Indicateur n° 15 : nombre de réunions de concertation en dehors des réunions réglementaires et institutionnelles, dont : (*) V. ― Santé et sécurité au travail Indicateur n° 19 : nombre d'accidents de travail au cours de l'année n (

Article A444-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 80

L'établissement d'un procès-verbal constatant que le destinataire de la signification est sans domicile, ni résidence ni lieu de travail connus, conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, figurant au numéro 130 du tableau

Article Annexe II : Tableau n° 45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 63

a) Hépatites à virus B (en dehors des cas qui auraient été pris en charge au titre d'un accident du travail) : Hépatite fulminante 40 jours Hépatite aiguë avec ou sans manifestations ictériques 180 jours Manifestations extrahépatiques

Article D614-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 58 > 41

agriculteur actif, le demandeur qui remplit l'une des conditions suivantes : 1° Etre une personne physique répondant aux critères cumulatifs suivants : a) Etre redevable, pour son propre compte, de la cotisation due au titre de l'assurance contre les accidents

Article 56

-Une entreprise de travail temporaire peut conclure avec le salarié un contrat à durée indéterminée pour l'exécution de missions successives. Chaque mission donne lieu à :

Article 2

Les décisions individuelles relatives à la prime de mobilité prévue à l'article L. 322-8-1 du code du travail sont prises par le préfet du département du lieu de départ .

Article R8124-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 42 > 36

L'agent reste, en toute circonstance, courtois à l'égard des personnes présentes sur le lieu de travail ou dans le local affecté à l'hébergement des travailleurs soumis à son contrôle.

Article L6525-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 12

Pour les personnels navigants de l'aéronautique civile, il est admis, dans les conditions d'exploitation des entreprises de transport et de travail aérien, qu'à la durée légale du travail effectif, telle que définie à l'article L. 3121-27 du code du travail

Article R412-113

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 53

L'examen médical d'aptitude ainsi que son renouvellement donnent lieu à la délivrance par le médecin du travail d'un avis d'aptitude ou d'inaptitude, dans les conditions définies à l'article L. 412-52.