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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
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EXTRAIT
Article Annexe II
SERVICES, CORPS ET EMPLOIS CONCERNÉS PAR L'HABILITATION À GÉRER ACCORDÉE AU SERVICE DES RESSOURCES HUMAINES
Article 9
L'aide accordée au titre du fonds de solidarité est versée mensuellement à terme échu.
Article 3
Le congé de mobilité est accordé du 1er septembre au 31 août de l'année suivante.
Article 7
L'habilitation est accordée pour une durée de trois ans par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Article 2
La garantie est accordée par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.
Article U 54
Les locaux où l'autorisation de fumer est accordée doivent être dotés de cendriers.
Article R1173-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 96
L'habilitation est renouvelée pour la même durée que celle pour laquelle elle a été accordée, lorsque :
Article D5112-2-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 22
L'agrément spécial prévu au 1° de l'article L. 5112-1-3 est accordé :
Article R139
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 80
Il est accordé aux membres du jury criminel, s'ils le requièrent et quand il y a lieu :
Article D1-12-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 43 > 67
L'agrément accordé à une association peut faire l'objet d'un transfert dans les cas suivants :
Article R4321-78
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 73 > 02
Sont interdites la facilité accordée ou la complicité avec quiconque se livre à l'exercice illégal de la masso-kinésithérapie.
Article D6124-147
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 87
-L'autorisation n'est accordée que si le titulaire dispose d'une unité d'hospitalisation.
Article L461-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 06
Pour le paiement de l'indemnité, le juge peut accorder au bailleur des délais n'excédant pas deux années.
Article L5211-4-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 35
Les accords conclus sont annexés à la convention. La convention et ses annexes sont soumises à l'avis du ou des comités sociaux territoriaux compétents.
Article 5
Aucune compensation n'est accordée lorsque les repos hebdomadaires interviennent à dates fixes incluant le samedi et le dimanche.
Article R111-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 50
Le camping pratiqué isolément ainsi que la création de terrains de camping sont interdits : 1° Sauf dérogation accordée, après avis de l'architecte des Bâtiments de France et de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, par
Article L5424-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 84
-Pour tenir compte des modalités particulières d'exercice des professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle, les accords relatifs au régime d'assurance chômage mentionnés à l'article L. 5422-20 comportent des règles
Article 19 sexdecies A
Sans préjudice de l'article 28 bis, lors de la transformation de toute personne morale en société coopérative d'intérêt collectif, l'agrément, précédemment accordé, d'éducation à l'environnement, d'éducation à la santé ou d'éducation populaire est automatiquement
Peuvent seuls bénéficier de l'aide les employeurs qui, à la date de l'embauche, sont en situation régulière, compte tenu, le cas échéant, des délais de règlement accordés en ce qui concerne leurs obligations à l'égard de l'administration fiscale et des
Article L1237-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 11
Les stipulations relatives au départ à la retraite des salariés prévues par une convention collective, un accord collectif de travail ou un contrat de travail sont applicables sous réserve qu'elles ne soient pas contraires aux dispositions légales.
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