aux enseignes de grande distribution, à un accord préalable écrit du mandant, il ne subordonne cet accord écrit à aucune exigence de forme ; qu'en énonçant qu'il n'existerait aucun écrit concernant cet

de cause, la cour d'appel a méconnu la portée de ses propres constatations, en violation des articles 1131 et 1134 du Code civil; alors, de troisième part, qu'en énonçant qu'une volonté d'adaptation

D'autre part, la cour d'appel a énoncé à bon droit que le principe du consensualisme faisait obstacle à ce que l'accord des parties fût apprécié à partir de la lettre du protocole, en l'espèce en conséquence

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Langues Expansion, dont le siège est le ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1996 par la cour d'appel de Paris

de leur volonté de se voir attribuer l'immeuble, ce dont il résultait qu'il n'existait pas d'accord entre les indivisaires quant au sort de ce bien, la cour d'appel a violé l'article 826 du code civil

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 décembre 1996), que M.

Armée, en cassation d'un arrêt rendu le 8 juillet 1991 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section A), au profit de la société anonyme Sofidi, dont le siège est à Paris (8e), ..., défenderesse à

que les parties n'ayant pu s'accorder sur le prix de cession, la société CCM et ses nouveaux gérants ont obtenu en référé la désignation d'un expert ; Attendu que la société CCM Transports, MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique après avertissement délivré aux parties : Attendu

siège est à Aéroport de Ploujean à Morlaix (Finistère), en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1991 par la cour d'appel de Rennes (5ème chambre sociale), au profit de Mlle Christine X..., demeurant Parc

des parties ; qu'en l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats et des propres constatations des juges du fond que la société Access avait pris acte, dans un courrier du 31 octobre 2002, de la

accord unanime de tous les partenaires sociaux ; qu'en omettant de rechercher si le prétendu accord implicite intervenu était ou non unanime, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

X... au paiement, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la lettre adressée le 7 juillet 1987 par la société BIM à M.

des parties ; qu'en décidant que la preuve de la volonté du salarié de mettre fin définitivement aux relations de travail ne résultait pas de cette correspondance, la décision attaquée a dénaturé, violant

, qu'en invoquant, au soutien de sa décision, le mode de règlement proposé à l'occasion des pourparlers le 4 juillet 1986, tandis que ce mode de règlement n'avait pas été repris dans l'accord définitif

avarie ; que les époux X... ont réclamé à la compagnie l'indemnisation du dommage ; Attendu que la compagnie fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors, selon le pourvoi, que, d'une part

D... des parts de cette société à U...

le texte susvisé, ensemble l'article L. 4614-12 du code du travail ; 2°/ qu' à supposer que le CHSCT doive être consulté avant la conclusion d'un accord collectif représentant un projet d'aménagement

des volontés des parties sur ce point s'étant au surplus concrétisée par le caractère effectif de l'engagement de M.

ses "harcèlements moraux répétitifs des dernières semaines" ; que le 28 juin 1999, elle a donné sa démission par téléphone et l'a confirmée par lettre du même jour, précisant qu'elle ne ferait plus partie