Codes de loi français

Article D511-61-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 63

Si, avant l'expiration de leur mandat, l'un des membres titulaires et son suppléant se trouvent dans l'impossibilité d'exercer leurs fonctions pour l'un des motifs énumérés à l'alinéa précédent, il est fait appel au suppléant de l'autre membre titulaire

Article 2395

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 21

Quand l'hypothèque légale a été inscrite par application de l'article précédent, et sauf clause expresse du contrat de mariage l'interdisant, l'époux bénéficiaire de l'inscription peut consentir, au profit des créanciers de l'autre époux ou de ses propres

Article 15

de certification pour les parties ou limites d'utilisation du produit non couvertes par le certificat de type militaire étranger ; ces dispositions valent également pour les chapitres III et IV.

Article L311-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 48

A défaut d'option des parties et nonobstant toute stipulation contraire, le contrat est réputé conclu sous condition résolutoire du refus de la prime ou du prêt.

Article R811-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 88

L'original est conservé par le président ; une copie est remise à chacune des parties.

Article R420-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 79 > 87

Les accords présentés au ministre chargé de l'économie, en application du II de l'article L. 420-4, sont accompagnés des informations suivantes : 1° L'identification détaillée des entreprises parties à l'accord ; 2° Les objectifs fixés par l'accord

Article L1511-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 35

I. – Sous réserve des articles L. 1511-3, L. 1511-7 et L. 1511-8, du titre V du livre II de la deuxième partie et du titre III du livre II de la troisième partie, le conseil régional est seul compétent pour définir les régimes d'aides et pour décider

Article 6

Le choix pour l'une ou l'autre de ces modalités est définitif.

Article 8

Le choix pour l'une ou l'autre de ces modalités est définitif.

Article 6

Le choix pour l'une ou l'autre de ces modalités est définitif.

Article 3

L'indemnité compensatoire pour frais de transport est versée en deux fractions égales, l'une au 1er mars et l'autre au 1er octobre de chaque année, aux agents en fonctions à ces dates.

Article 9

Le choix pour l'une ou l'autre de ces modalités est définitif.

Article 3

Le candidat établit deux dossiers distincts destinés, l'un au directeur du Muséum national d'histoire naturelle (secrétariat général), 57, rue Cuvier, 75005 Paris, l'autre, constitué en double exemplaire, aux deux rapporteurs de la section compétente

Article 7

Le choix pour l'une ou l'autre de ces modalités est définitif.

Article 6

Le choix pour l'une ou l'autre de ces modalités est définitif.

Article 6

Le choix pour l'une ou l'autre de ces modalités est définitif.

Article L2312-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 61 > 12

Dans les sociétés, deux membres de la délégation du personnel du comité social et économique et appartenant l'un à la catégorie des cadres techniciens et agents de maîtrise, l'autre à la catégorie des employés et ouvriers, assistent avec voix consultative

Article 262-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 08

par l'un des époux à la charge de la communauté, toute aliénation de biens communs faite par l'un d'eux dans la limite de ses pouvoirs, postérieurement à la demande en divorce, sera déclarée nulle, s'il est prouvé qu'il y a eu fraude aux droits de l'autre

Article Annexe

ACCORD DÉROGATOIRE RELATIF AUX DÉLAIS DE PAIEMENT ENTRE CONSTRUCTEURS ET DISTRIBUTEURS DE VÉHICULES DE LOISIRS Article 1er Champ d'application Le présent accord a pour vocation à s'appliquer aux relations entre : Les camping-cars : Les résidences mobiles

Article L1251-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 58 > 98

Outre les cas prévus à l'article L. 1251-6, la mise à disposition d'un salarié temporaire auprès d'une entreprise utilisatrice peut intervenir : 1° Lorsque la mission de travail temporaire vise, en application de dispositions légales ou d'un accord