époux Y... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 28 octobre 2002) d'avoir rejeté leurs demandes, alors, selon le moyen : 1 / que le mandant peut être engagé sur le fondement d'un mandat apparent

matériels que les juges du fond doivent relever ; que de tels actes ne peuvent résulter des simples déclarations dès lors que celles-ci ne sont pas corroborées par des constatations ; qu'en l'espèce,

aux termes duquel les parties renoncent à trancher au fond le différend qui les oppose, il n'appartient pas au juge, pour apprécier la réalité de leurs concessions réciproques, d'examiner a posteriori

clairs ne peuvent donner lieu à interprétation ; qu'il ressortait de l'acte du 3 décembre 1987 que les bénéficiaires de la cession étaient M.

de 1 500 francs pour avoir entreposé des denrées animales dans des conditions non conformes (arrêt, pages 2 et 3) ; 1/ " alors que nul n'étant pénalement responsable que de son propre fait, il appartient

Le troisième moyen critique l'arrêt en ce qu'il a déclaré Mme Q... coupable des délits de faux et usage alors « que, n'est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit par des

Me Y... à René X... quant à l'exigibilité et à la taxation des honoraires réclamés par le premier au second ; que le plaignant n'articule aucun élément de fait qui puisse caractériser ou même s'apparenter

Selon acte du 28 avril 2017, un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec fourniture de plan est conclu entre Monsieur [G], Madame [P] et la société MAISONS COTE ATLANTIQUE.

L'acte précisait qu'il existait sur la parcelle [...] un passage commun au profit d'autres propriétaires.

juin 2007, acceptée le 25 suivant, la société Crédit immobilier de France Rhône-Alpes Auvergne, aux droits de laquelle vient la société Crédit immobilier de France développement (la banque), a, par acte

X..., a mis en cause la responsabilité de la banque, lui reprochant d'avoir créé une fausse apparence de la solvabilité en consentant à la SCI des crédits importants tout en sachant que l'opération dont

La régularité apparente de l'endos est établie. Selon la jurisprudence constante, le banquier récepteur est tenu de vérifier la régularité apparente de l'endos apposé sur le titre.

en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 687 et 681, alors applicables, du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a annulé les pièces et actes

[Z] recevables, alors « que la recevabilité d'une action en annulation d'un acte est subordonnée à la mise en cause des parties obligées par l'acte faisant l'objet de la contestation et des actes subséquents

l'article 221-2, les parties peuvent saisir la chambre de l'instruction d'une demande de dessaisissement d'un magistrat instructeur lorsqu'un délai de quatre mois s'est écoulé depuis la date du dernier acte

avril 1988 et 13 avril 1989, à l'exception de l'aquarelle signée Elisabeth B..., alors, selon le moyen : 1 ) que les sanctions du recel successoral ne s'appliquent qu'aux héritiers qui ont fait des actes

civile, cette signification n'est régulière que si l'huissier a procédé à toutes les diligences utiles pour tenter de délivrer l'acte à personne ; qu'en déboutant Mme M...

qu'elle lui avait fait signer le jour de la commande, la cour d'appel a dénaturé les actes en cause, établis sur des formulaires intitulés "demande de location" et "procès-verbal de réception du matériel