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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

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14 155 résultats pour « adoption de mesures de redressement »

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CODE

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Article L733-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 12

Code de la consommation

En l'absence de contestation formée par l'une des parties en application de l'article L. 733-10, les mesures mentionnées aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 s'imposent aux parties, à l'exception des créanciers dont l'existence n'a pas été signalée

Article L3425-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 19

Code de la santé publique

La juridiction de jugement peut, à titre de peine complémentaire, astreindre les personnes ayant commis le délit prévu par l'article L. 3421-1 à se soumettre à une mesure d'injonction thérapeutique, selon les modalités définies aux articles L. 3413-1

Article L423-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 23

Code de la justice pénale des mineurs

Les décisions relatives à la mesure éducative judiciaire provisoire et aux mesures de sûreté rendues par le juge des enfants ou le juge des libertés et de la détention en application des dispositions de la sous-section 2 peuvent faire l'objet d'un appel

Article 53

—

Normes de mesure.

Article Annexe I

—

MESURES DE TRANSFORMATION

Article ANNEXE VI

—

Mesures permanentes

LEGIARTI000006893735

—

Mesures

Article Annexe II, 22

—

Mesures d'urgence

Article ANNEXE III

—

Mesures permanentes

Article ANNEXE IV

—

Mesures permanentes

Article 18

—

Mesures transitoires

Article ANNEXE, 19

—

Mesures de sécurité

Article 242-14.05

—

Instruments de mesure

Article 213-2.16

—

Mesures de contrôle

Article ANNEXE I

—

Mesures permanentes

Article ANNEXE V

—

Mesures permanentes

Article ANNEXE VII

—

Mesures permanentes

Article 44

—

Points de mesures.

Article 45

—

Points de mesures.

Article 46

—

Points de mesures.

Page 51 · 14 155 résultats

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