Sur les griefs du pourvoi : Attendu que l'arrêt attaqué (Rennes, 28 mars 2000) a subordonné l'adoption des mesures propres à redresser la situation de surendettement des époux X... à la vente préalable

à plan d'apurement, a autorisé la vente de leur maison et dit qu'ils pourront saisir à nouveau le juge compétent après la vente, pour voir arrêter des mesures de redressement ; Attendu que les époux

Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que les époux X... ont formé une demande de redressement

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 19 mai 1994), statuant en matière de redressement

Attendu que par un premier jugement du 9 mars 1995, le juge de l'exécution, statuant sur la demande de redressement judiciaire civil présentée par les époux X... sur le fondement de l'article L. 332-1

cause (articles 10 et 12, alinéas 1, 2 et 3 de la loi du 31 décembre 1989) ; Attendu, selon le premier des textes susvisés et les alinéas 1 et 2 du second, que le juge saisi d'une demande de redressement

la deuxième branche du moyen unique du pourvoi principal : Vu les articles 20 du décret n° 90-175 du 21 février 1990 et 946 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour subordonner l'adoption

du Code de la consommation dans sa rédaction applicable à la cause, qui dispose que le juge saisi d'une demande de redressement judiciaire civil peut subordonner les mesures de redressement à l'accomplissement

judiciaire civil, a subordonné l'adoption de mesures de redressement à la vente volontaire, par les époux Z..., de leur immeuble, ce dont ceux-ci lui font grief; Mais attendu qu'il résulte des motifs

présent arrêt : Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation, relevant de son pouvoir souverain, par laquelle la cour d'appel (Rennes, 26 janvier 1994), statuant en matière de redressement

censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Riom, 6 décembre 1995) qui, statuant en matière de redressement

de redressement ; qu'ayant contesté ces mesures, il a saisi un juge de l'exécution qui a fixé la créance de la Caisse et accordé au débiteur un délai pour vendre son immeuble d'habitation, les intérêts

, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit; Attendu que la cour d'appel (Pau, 20 juillet 1995), statuant en matière de redressement

règles de droit ; Attendu que la société Orléanaise d'HLM rurale a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Orléans, 19 octobre 1998) qui l'a déboutée de sa demande tendant à voir subordonner l'adoption

X... et Mme Y... ont formé une demande de redressement judiciaire civil ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Rouen, 10 mars 1994) a décidé de mesures de redressement provisoires et subordonné l'adoption

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux X... ont formé une demande de redressement judiciaire civil ; que le juge d'instance

Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que les époux X... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui, statuant en matière de redressement

qu'ils ne déclarent leur dette et que le Crédit foncier de France a produit les pièces justificatives du montant de sa créance ; d'où il suit que la cour d'appel s'est assurée, préalablement à l'adoption