Codes de loi français

Article R*421-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 47

, constituant l'habitat permanent des gens du voyage, lorsque cette installation dure plus de trois mois consécutifs ; k) L'aménagement de terrains bâtis ou non bâtis prévu à l'article L. 444-1, destinés aux aires d'accueil et aux terrains familiaux

Article 1

Est autorisée la mise en œuvre par les agences régionales de santé de traitements de données à caractère personnel dénommés "HOPSYWEB" relatifs au suivi départemental des personnes en soins psychiatriques sans consentement prises en charge en application

Article R1413-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 47 > 55

prévention et promotion de la santé ou en logistique ; 9° De mise en œuvre de projets de recherche interventionnelle ou de conduite de projets d'évaluation d'impacts sur la santé, en lien avec l'agence régionale de santé ; 10° De contribution des agences

Article L6732-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 61

l'application à Saint-Barthélemy du premier alinéa de l'article L. 6221-1, les mots : “ par le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence

Article L6752-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 61

Saint-Pierre-et-Miquelon du premier alinéa de l'article L. 6221-1, les mots : “ par le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence

Article L6762-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 61

en Nouvelle-Calédonie du premier alinéa de l'article L. 6221-1, les mots : “ par le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence

Article L6772-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 61

Polynésie française du premier alinéa de l'article L. 6221-1, les mots : “ par le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence

Article L6782-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 61

l'application à Wallis-et-Futuna du premier alinéa de l'article L. 6221-1, les mots : “ par le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence

Article L6792-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 61

antarctiques françaises du premier alinéa de l'article L. 6221-1, les mots : “ par le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence

Article L851-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 44

-Une aide forfaitaire est versée aux communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale qui gèrent une ou plusieurs aires d'accueil de gens du voyage.

Article 223.03

international : tout voyage par mer d'un port d'un Etat membre vers un port situé hors de cet Etat membre, ou inversement ; 1.7.

Article Annexe I

appui : - sur une étude obligatoire : . de Constantinople à Istanbul : un lieu de contacts entre différentes cultures et religions (chrétiennes, musulmane, juive) ; - sur une étude choisie parmi les deux suivantes : . un navigateur européen et ses voyages

Article 8.2.1

La sous-direction assure les relations avec les agences sanitaires et établissements publics actifs dans le champ de compétences du service.

Article 2

Ils peuvent se voir confier la responsabilité d'une agence comptable, d'un poste comptable à forts enjeux ou d'un pôle de recouvrement spécialisé, ainsi que l'exercice des missions relatives au contrôle financier régional dans les conditions fixées par

Article 5

président, l'instance est composée de dix membres, comprenant un nombre égal de femmes et d'hommes, nommés par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétent ou par arrêté conjoint des directeurs généraux des agences

Article Annexe III

Agence nationale pour les chèques-vacances ; L'Agence de l'innovation industrielle (1) ; L'Agence foncière et technique de la région parisienne ; Banque de France ; Caisse centrale de coopération économique ; Comédie-Française ; Economat des armées

Article 4

Le produit des tickets impayés aux bureaux et agences du pari mutuel hors des hippodromes devra être affecté à la dotation des caisses de secours, d'assistance, de prévoyance et de retraites en faveur du personnel.

Article 73

-Le montant de la contribution de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au financement des agences régionales de santé au titre de leurs actions concernant les prises en charge et accompagnements en direction des personnes âgées ou handicapées

Article 11-1

Elle travaille étroitement avec les représentants de la direction générale mis à disposition des agences et institutions de l'Union européenne pour y organiser son influence.