; qu'eu égard aux conditions dans lesquelles les agents titularisés dans le corps des psychologues du cadre départemental de la Seine-Saint-Denis peuvent bénéficier d'une bonification d'ancienneté ou

du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. ". 3.

; qu'eu égard aux conditions dans lesquelles les agents titularisés dans le corps des psychologues du cadre départemental de la Seine-Saint-Denis peuvent bénéficier d'une bonification d'ancienneté ou

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que plusieurs agents qui appartenaient au personnel au sol de la compagnie Air France (devenue la société Air France

X... devant le tribunal administratif de Lille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

bénéficier d'une retraite complémentaire au taux maximum s'il demeurait en fonction jusqu'à 65 ans ; alors, d'autre part, que l'article 49 de l'accord d'entreprise disposant que "sauf disposition statutaire

CONTRACTUEL DU MEME ETABLISSEMENT, N'AFFECTE PAS LES DROITS STATUTAIRES D'UN AGENT RECRUTE ET REMUNERE PAR L'ETAT ; QUE, PAR SUITE, LE RECOURS FORME PAR LE MINISTRE DES UNIVERSITES CONTRE LE JUGEMENT PAR

F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires

modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux ; Vu le décret n° 88-551 du 6 mai 1988 fixant les modalités exceptionnelles d'accès au cadre d'emplois des agents

d'un même corps ou cadre d'emplois, instituer des modalités différentes d'intégration en fonction de la position administrative des agents et traiter ainsi différemment les agents en disponibilité et

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 39 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, dans sa rédaction applicable à la date

ladite délibération ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 10 août 1871 ; Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires

ACTUELLEMENT EN VIGUEUR NE POURRONT ETRE APPLIQUES QU'APRES L'INTERVENTION DE DISPOSITIONS STATUTAIRES NOUVELLES PRECISANT LES CONDITIONS D'ACCES A CES CLASSES ET ECHELONS.

Considérant, d'une part, qu'en estimant qu'il résulte des dispositions citées au point précédent que lorsque l'agent a épuisé ses droits à un congé de maladie ordinaire, il appartient à la collectivité

la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires

Elle soutient que : - elle a saisi la commission de réforme afin qu'elle émette un avis préalable à la reprise de l'agent ; - aucun fait constitutif de harcèlement moral n'est établi ; - l'agent

création de deux emplois de directeur général et de directeur général adjoint des services départementaux, d'autre part, les arrêtés du 26 novembre 1991 du président du conseil général nommant deux agents

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées sont dirigées contre le même jugement et sont relatives à la situation des mêmes agents ; qu'il y a lieu de les joindre pour