Codes de loi français

Article 313-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 17

sujétion psychologique ou physique, au sens de l'article 223-15-3, est connu de son auteur ; 5° Au préjudice d'une personne publique, d'un organisme de protection sociale ou d'un organisme chargé d'une mission de service public, pour l'obtention d'une allocation

Article L841-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 62

Sont exonérés du versement de cette contribution : 1° Les étudiants bénéficiant, pour l'année universitaire au titre de laquelle la contribution est due, d'une bourse de l'enseignement supérieur ou d'une allocation annuelle accordée en application de

LEGIARTI000047067026

Cette condition n'est toutefois pas opposable : "- aux salariés privés d'emploi qui peuvent recevoir le reliquat d'une période d'indemnisation leur donnant droit au service des allocations jusqu'à l'âge auquel ils ont droit à la retraite à taux plein

Article 3

Rémunérations budgétaires : - éléments de rémunération, indices de traitement (bruts ou réels majorés) successifs et actuels, filière, ancienneté dans l'échelon et réduction d'ancienneté, retenues (indemnités, primes, allocations diverses) ; - revenus

Article 2

Section 4 : Allocation de logement familiale., Art. 10 -Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 Sct.

Article L136-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 96

reconnaissance du combattant mentionnée aux articles L. 321-1 à L. 321-3 du même code ; 3° Les retraites mutuelles servies aux anciens combattants et victimes de la guerre dans le cadre des dispositions de l'article L. 222-2 du code de la mutualité ; 4° Les allocations

Article D711-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 43 > 45

chômage : 0,2543 Cotisations d'assurance vieillesse et invalidité, cotisations d'assurance maladie et maternité et contribution de solidarité autonomie : 0,1560 Fonds national d'aide au logement, accidents du travail et maladies et professionnelles, allocations

LEGIARTI000029693825

Si avant sa radiation des cadres le fonctionnaire était titulaire d'une allocation temporaire qui a été transformée en rente viagère d'invalidité, cette allocation est rétablie à compter de la date de titularisation dans le nouvel emploi ou de réintégration

Article 5

mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et des prestations prévues à l'article 2 de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse, ainsi que les plafonds de ressources prévus pour le service de ces allocations

Article 6

de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et à l'article 32-2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée et conclus avant le 1er janvier 2010 ouvrent droit à une exonération des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales et des allocations

Article 7

Section 2 : Cotisations sur les revenus de remplacement, les indemnités et les allocations de chômage.

Article 36

Lorsque l’allocation décès est versée au conjoint ou au partenaire lié par PACS, cette somme est majorée de 45 fois le montant de ladite allocation journalière pour chaque enfant à charge au sens de la législation de la sécurité sociale.

Article 14

Le cumul d'une allocation de retraite avec l'exercice d'une activité professionnelle entraînant un assujettissement à l'IRCANTEC est possible dans les conditions prévues à l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale à l'exception de son troisième

Article 15

ministre des finances ; Le directeur général de la caisse des dépôts et consignations ou son représentant ; Trois membres élus par le conseil supérieur de la sécurité sociale, dont deux travailleurs ; Deux membres élus par la commission supérieure des allocations

Article 10

Un représentant des caisses d'allocations familiales, désigné par la commission supérieure des allocations familiales. Un médecin pédiatre. Un médecin spécialisé en neuro-psychiatrie infantile.

Article R115-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 64 > 40

direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature, de la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance, de la Caisse nationale des allocations

Article 1

Association nationale des infirmes moteurs cérébraux ; Association de placement et d'aide pour jeunes handicapés ; Association des paralysés de France ; Association au service des inadaptés ayant des troubles de la personnalité ; Caisse nationale des allocations

Article L731-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 56

à 46,60 % du produit de l'accise sur les alcools mentionnée à l'article L. 313-1 du code des impositions sur les biens et services perçue sur les produits relevant de la catégorie fiscale des alcools ; 6° Une dotation de la Caisse nationale des allocations

Article L623-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 10

Pendant cette durée, le père bénéficie, d'une part, d'indemnités journalières du même montant que celles mentionnées au 2° du I de l'article L. 623-1, sous réserve qu'il cesse toute activité professionnelle pendant cette durée, et, d'autre part, d'une allocation