syndicat ou qu'il ait été élu lors des dernières élections sur des listes présentées par un autre syndicat ; Et attendu qu'après avoir constaté que M.

applicable à l'entreprise, le nombre de collèges électoraux ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la suite d'un désaccord survenu entre une des cinq organisations syndicales du personnel

D'autre part, aux termes de l'article L. 289 du code électoral : " Dans les communes visées aux chapitres III et IV du titre IV du livre Ier du présent code, l'élection des délégués et des suppléants a

, rapportée à l'ensemble des collèges électoraux, est supérieure à 30 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du

Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 novembre 1994, présentée par Mme Colette Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement

Vu le procès-verbal des opérations électorales. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 433-2, L. 433-9 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE PREMIER TOUR DES ELECTIONS DANS LE COLLEGE "EMPLOYES" DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT DU CREDIT LYONNAIS

des ouvriers et employés lors de l'élection du comité d'entreprise et s'il compte au moins un élu dans l'un des deux autres collèges ; que lorsque plusieurs syndicats ont constitué une liste commune aux

EN VUE DE L'ELECTION DU CONSEIL REGIONAL ; B SUBSIDIAIREMENT, ANNULE L'ELECTION EN QUALITE DE MEMBRE DU CONSEIL REGIONAL DE LA REUNION DE M.

part, que lors du second tour de l'élection qui s'est tenu le 19 novembre, il avait effectivement présenté une liste de candidats dans le premier collège, ce dont il résultait que son audience électorale

G... est le mandataire, présentée dans la section commerce du collège employeur du conseil de prud'hommes de Toulon aux élections prud'homales du 10 décembre 1997 ; que le Tribunal a annulé l'élection

opérations électorales organisées le 9 juin 2023 dans la commune d'Avranches en vue de la désignation des délégués suppléants du conseil municipal au sein du collège appelé à procéder aux élections sénatoriales

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative.

des ouvriers et employés lors de l'élection du comité social et économique et s'il compte au moins un élu dans l'un des deux autres collèges.

des opérations électorales qui se sont déroulées le 11 décembre 2002 au sein du collège employeur, section encadrement, lors du renouvellement des membres du conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la

Les listes électorales définitives sont affichées le vendredi 27 mars 2015.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code électoral ; - le code de de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

, un score électoral de 10% tous collèges confondus ; que le tribunal d'instance a annulé la désignation du délégué syndical ; que le SNPNC et Mme X... ont formé un pourvoi et soulevé une question prioritaire

ELECTORAUX A L'OCCASION DES ELECTIONS DU COMITE D'ENTREPRISE ; QUE, PAR SUITE, EN DECIDANT QUE CE TEXTE NE POUVAIT RECEVOIR APPLICATION QUE DANS LE CAS OU L'ETABLISSEMENT DEFINI POUR LA DESIGNATION