vise à : 1° Faire en sorte que toute perte subie sur les actifs de la personne concernée soit pleinement prise en compte dans la comptabilité de cette personne ; 2° Fournir les éléments permettant de décider d'un relèvement de valeur des créances annulées

Article 220 quindecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 61

Code général des impôts

cadre du spectacle ou à des fins d'accueil du public ; g) Les dotations aux amortissements, lorsqu'elles correspondent à des immobilisations corporelles ou incorporelles utilisées exclusivement dans le cadre du spectacle ; h) Les frais d'assurance annulation

Article 230-1.03

—

La "croche passagère" désigne l'accrochage de l'engin de dragage sur un obstacle durant une période limitée au terme de laquelle soit le décrochement de l'engin se produit sans annulation de la vitesse du navire, soit la vitesse du navire s'annule, le

Article Annexe 61-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 56

Code de la santé publique

766 : Gains de change 767 : Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement 768 : Autres produits financiers 771 : Produits exceptionnels sur opérations de gestion 7722 : Produits provenant de différences sur charges à payer 7724 : Annulation

Article L612-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 93

Code monétaire et financier

Lorsqu'un retrait d'agrément est prononcé au titre du présent article, la commission des sanctions peut annuler les certificats souscrits par la personne en cause en application de l'article L. 312-7.

Article L612-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 70

Code monétaire et financier

Article Annexe I (suite)

—

LES CRÉANCES D'EXPLOITATION - Comptabilisation : • les créances d'exploitation • les arrhes, avances et acomptes • les opérations annulées ou impayées • les créances douteuses, litigieuses ou irrécouvrables • les créances pour emballages à rendre

Article 55-14

—

Tout faux tirage annule le coup dans la mesure où celui-ci ne peut être rétabli immédiatement. La carte sortie par erreur doit alors être brûlée, elle ne peut être utilisée pour le coup suivant.

LEGIARTI000024577055

—

les sociétés - 1 645 840 14 Autres impôts directs et taxes assimilées 8 000 16 Taxe sur la valeur ajoutée 0 Total des recettes, nettes des prélèvements - 1 637 840 ÉTAT B (Art. 7 de la loi) Répartition des crédits pour 2011 ouverts et annulés

LEGIARTI000024751077

—

Les décisions d'apurement qui remettent en cause le bien-fondé de la créance (telles que les dégrèvements et annulations suite à erreur) sont comptabilisées en diminution des produits bruts, à l'instar des erreurs de facturation dans la comptabilité des

LEGIARTI000037320718

—

Article 20 La présente délibération annule et remplace les délibérations n° B52/2017 et n° B53/2017 du bureau du CNPMEM du 20 juillet 2017. Paris, le 19 juillet 2018. Le président,

LEGIARTI000024750623

—

Article 194

—

européenne : a) Les travaux ou les opérations qui sont ou peuvent être, en raison de leur nature ou de leur importance, déclarés d'utilité publique par décret en Conseil d'Etat ou par arrêté ministériel en application de l'article L. 121-1 du code de l'expropriation

LEGIARTI000030108109

—

Envoyée par le présentateur ou saisie par le titulaire d'un compte extranet individuel habilité par l'établissement de crédit. 5 Annulation de déclaration de mise en force Télétransmission ou saisie sur extranet Au fil de l'eau, après 3 ou 4, et

Article 2

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Lorsque les conditions météorologiques sont de nature à mettre en cause la sécurité des usagers et des agents du service public des examens du permis de conduire ou à empêcher le déroulement normal des épreuves, les examens sont annulés.

Article Annexe

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. ― Répartition par programme des crédits ouverts ou annulés pour 2010 INTITULÉS DE LA MISSION NUMÉRO AUTORISATIONS CRÉDITS AUTORISATIONS CRÉDITS MINISTRE CONCERNÉ ACTION EXTÉRIEURE DE L'ÉTAT 1 553 885 1 179 510 Rayonnement culturel

Article 6

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(En euros) DÉSIGNATION DES COMPTES SPÉCIAUX AUTORISATIONS AJUSTEMENTS DE LA LOI DE RÈGLEMENT Ouvertures d'autorisations d'engagement Annulations d'autorisations d'engagement Comptes d'affectation spéciale Aides à l'acquisition

Article Annexe I (suite)

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. - Récupérer la TVA sur les opérations annulées ou impayées. - Demander le remboursement d'un crédit de TVA.

LEGIARTI000024751069

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ce tableau sont les produits régaliens nets des obligations de l'Etat en matière fiscale ainsi que des décisions d'apurement qui remettent en cause le bien- fondé des créances sur les redevables initialement comptabilisées (dégrèvements et autres annulations

LEGIARTI000024744065

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