. | 01-08-01-01 Actes législatifs et administratifs - Application dans le temps - Entrée en vigueur - Entrée en vigueur immédiate - Discrimination illégale. | 03-05-06 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES

. | 01-08-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE ILLEGALE -Retrait par l'autorité administrative d'une décision insuffisamment motivée, et

. | 68-01-01-02-01-01,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES REGLES FIXEES PAR LES P.O.S. - APPLICATION DANS LE

01-08-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION -Article 57 de la loi n° 84-53

01-08-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE -Loi fiscale - Dispositions instituant un droit de timbre devant les juridictions administratives. | 24-01-03

APPLICATION DANS LE TEMPS. RÉTROACTIVITÉ.

01-08-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE -Article L. 146-6 du code de l'urbanisme - Application immédiate aux espaces

Sur la facture portant sur la prestation " Temps pour vous " réalisée au mois de novembre 2016 : 4.

la preuve par l'employeur des horaires réellement effectués par ses salariés, ni a fortiori du respect par l'employeur des durées maximales de travail ; que la cour d'appel qui a refusé de faire application

Dans cette hypothèse, en effet, il ne pourrait statuer sur le moyen dont il est saisi, sans méconnaître lui-même le champ d'application de la loi dans le temps.

. | 01-08-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - CADUCITE | 54-08-01-03-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - MOYENS RECEVABLES EN APPEL - NE PRESENTENT PAS CE CARACTERE

01-08,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS -Changement de circonstances - Fixation en juin 1973 du tarif des redevances d'occupation de locaux au marché d'intérêt national

. | 01-08-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE - Décret du 24 décembre 1963 modifié par le décret du 23 juillet 1965 toujours en vigueur. | 30-01-04 ENSEIGNEMENT

. | 01-08-03,RJ2,RJ3 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE -Régime de décision implicite d'acceptation - Retrait d'une décision expresse - Effets - Administration

01-08-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE - RECOURS CONTRE LES ACTES RELATIFS À LA SITUATION PERSONNELLE DES MILITAIRES (DÉCRET N°2001-407 DU 7 MAI 2001

. - APPLICATION DANS LE TEMPS. - RÉTROACTIVITÉ. - ARRÊTÉ MINISTÉRIEL MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES RELATIVES À L'ORGANISATION DU MARCHÉ DU LAIT DE VACHE AU COURS D'UNE CAMPAGNE ANNUELLE

01-08-01-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTRÉE EN VIGUEUR - ENTRÉE EN VIGUEUR IMMÉDIATE - ETABLISSEMENTS ET SERVICES SOCIAUX ET MÉDICO-SOCIAUX - A) DISPOSITIONS DE

01-08-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - ABSENCE DE RETROACTIVITE -Absence de remise en cause des situations définitivement constituées - Obligations