Codes de loi français

Article 59-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 20

Si les nécessités de l'enquête de flagrance relative à l'un des crimes prévus au livre II du code pénal, autres que ceux relevant des articles 706-73 et 706-73-1 du présent code, l'exigent, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire

Article 706-136-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 36 > 39

ordonner, à la libération de cette personne, si son état le justifie et après avis médical, une obligation de soins pendant une durée qu'il fixe et qui ne peut excéder cinq ans en matière correctionnelle ou dix ans si les faits commis constituent un crime

Article 221-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 91

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23, relatifs à la période de sûreté, sont applicables au crime prévu par le présent article.

Article 324-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 04

Pour l'application de l'article 324-1, les biens ou les revenus sont présumés être le produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit dès lors que les conditions matérielles, juridiques ou financières de l'opération de placement, de dissimulation

Article 78-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 28 > 58

véhicules circulant ou arrêtés sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public lorsqu'il existe à l'égard du conducteur ou d'un passager une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'il a commis, comme auteur ou comme complice, un crime

Article 132-80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 28 > 97

Dans les cas respectivement prévus par la loi ou le règlement, les peines encourues pour un crime, un délit ou une contravention sont aggravées lorsque l'infraction est commise par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte

Article 52-6

La sous-direction des politiques interministérielles de jeunesse et de vie associative contribue au pilotage des actions menées dans le domaine de la jeunesse lorsqu'elles relèvent de plusieurs départements ministériels.

Article L1321-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 19

Toute personne bénéficie d'un accès au moins quotidien à son domicile, dans son lieu de vie ou, à défaut, à proximité de ces derniers, à une quantité d'eau destinée à la consommation humaine suffisante pour répondre à ses besoins en boisson, en préparation

Article 50

Compétences de la commission de la formation et de la vie universitaire

Article 29

Composition du conseil de la formation et de la vie universitaire

Article ANNEXE 2

QUELQUES ASPECTS DE LA VIE CELLULAIRE :

Article 35

Vice-présidence formation et vie universitaire

Article 49

Composition de la commission de la formation et de la vie universitaire

Article 31

Compétences du conseil de la formation et de la vie universitaire

Article R421-45-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 50 > 83

Le conseil de la vie collégienne formule des propositions :

Article D422-33-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 50 > 84

Le conseil de la vie collégienne formule des propositions :

Article 1

Les prix limites des investigations biologiques, des soins et de l'hospitalisation afférents à l'interruption volontaire de grossesse pratiquée dans les établissements d'hospitalisation privés soumis aux dispositions de l'article L. 275 du code de la

Article R6323-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 60 > 22

Lorsqu'il pratique des interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse, le centre doit s'assurer le concours d'un pharmacien inscrit au tableau de la section E ou H de l'ordre national des pharmaciens.

Article D1424-20-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 70 > 55

Le référent sûreté et sécurité assure les missions suivantes : 1° L'information et la réalisation d'actions de sensibilisation des agents et des sapeurs-pompiers volontaires, ainsi que le suivi des formations portant sur la gestion et les risques d'agressions

Article L223-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 86

Le bulletin d'adhésion ou le contrat collectif cesse d'avoir effet à l'égard du bénéficiaire qui a été condamné pour avoir volontairement donné la mort au membre participant ou au souscripteur du contrat.