Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
10 183 résultats pour « appel de la contre »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
10 183 résultats pour « appel de la contre »
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Article 15
L'arrêté du 21 mars 2001 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner des représentants au comité technique paritaire spécial du centre d'enquêtes
Article 1
Le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée Abondance , tel que modifié sur proposition de la commission permanente du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de
Article L542-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 70
l'expiration du délai de retrait des meubles prévu à l'article L. 542-1, il est procédé à la mise en vente des meubles non retirés aux enchères publiques sur autorisation du juge de l'exécution du lieu où ils sont situés, les parties entendues ou appelées
Article D3124-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 09
Un officier général du corps des médecins des armées, ayant rang et appellation de médecin général des armées et portant le titre d'inspecteur général du service de santé des armées, remplit sous l'autorité directe du ministre de la défense des missions
Article D644-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 52 > 73
Les déclassements des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée doivent être déclarés auprès de l'organisme de défense et de gestion et auprès de l'organisme de contrôle agréé compétents selon les modalités prévues dans le cahier des charges
Article D645-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 12 > 53
Pour les vins mousseux ou pétillants, les moûts, appelés " rebêches ”, obtenus en fin de pressurage au-delà du volume pouvant être produit dans la limite du rendement maximum au pressoir autorisé sont séparés des moûts pouvant prétendre à l'appellation
Article L280-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 87 > 69
Pour l'application du 3° de l'article L. 280, les conseillers départementaux d'Alsace sont membres du collège électoral appelé à élire les sénateurs du Bas-Rhin ou du Haut-Rhin, selon que le canton dans lequel ils ont été élus est situé dans l'un ou l'autre
Article L293
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 36
En cas d'annulation de l'élection d'un délégué ou d'un suppléant, il est fait appel au suivant de liste des suppléants élus.
Article R251-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 90 > 99
La libération des matériels spécifiés, au sens du règlement délégué (UE) 2019/829 de la Commission du 14 mars 2019, conformément à l'article 64 du règlement (UE) 2016/2031, appelée " mainlevée officielle ", est délivrée par le préfet de région.
Article R642-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 89
Le président du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses peut assister aux délibérations des comités régionaux ou s'y faire représenter.
Article L132-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 79
territoriales peuvent créer avec l'Etat et les établissements publics ou d'autres organismes qui contribuent à l'aménagement et au développement de leur territoire des organismes de réflexion, et d'études et d'accompagnement des politiques publiques, appelés
Article R512-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 46 > 15
Seules les caisses inscrites sur la liste prévue à l'article R. 512-21 peuvent se prévaloir de l'appellation de Caisse de crédit mutuel et faire figurer cette appellation dans leur dénomination, leur raison sociale ou leur publicité, et l'utiliser d'une
Article R314-175
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 68 > 90
Le président du conseil départemental fixe chaque année, par arrêté pris au plus tard le 1er avril, une valeur de référence appelée "point GIR départemental". Cette valeur est au moins égale à la valeur du point arrêtée l'année précédente.
Article L444-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 14 > 31
Lorsqu'il est appelé, en vertu du 2° du II de l'article L. 234-6, à rendre un avis à l'égard d'un organisme privé d'enseignement à distance ou de l'un de ses membres, le conseil académique est complété par deux représentants de cette forme d'enseignement
Article R4312-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 30
Seuls les représentants du personnel sont appelés à prendre part aux votes.
Article R4312-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 28
Seuls les représentants du personnel sont appelés à prendre part aux votes.
Article 1
Il est créé, auprès du ministre chargé de l'éducation nationale, un Comité national de lutte contre la violence à l'école.
Article M 37
. - Les locaux de vente doivent comporter des moyens de secours contre l'incendie, dans les conditions générales fixées au chapitre VII du titre II, suivant les dispositions particulières ci-après.
Article L7224-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 00
Le président du conseil exécutif intente les actions en justice au nom de la collectivité territoriale de Martinique en vertu de la décision de l'assemblée et il peut, sur l'avis conforme du conseil exécutif, défendre à toute action intentée contre la
Article L425-9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 32 > 95
-La détention, sans raison médicale dûment justifiée, d'une ou plusieurs substances ou méthodes interdites par la liste mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 425-1-1, pour lesquelles l'appendice 1 à la convention internationale contre le dopage
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