sur cette somme en principal au taux de 1 % par mois à compter du 1 er juin 2025 en application de l'article 6 du règlement intérieur de l'ASSOCIATION CAISSE DE CONGES PAYES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU

soit sur les besoins de gestion de la gendarmerie nationale soit sur les mérites respectifs des candidats entre lesquels il a effectué son choix ; Sur les conclusions tendant à ce qu'il soit fait application

paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de l'arrêt attaqué ; que le moyen tiré de ce que le tribunal administratif aurait commis une erreur de droit dans l'application

concernant les reconduites à la frontière n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Article 1er : Le jugement du tribunal

1er de l'arrêté du ministre de la défense en date du 29 août 2005 relatif à la notation des militaires en cas de détachement ou de mutation, pris en application de l'article 6 du décret du 1er août 2005

    Le 7 juin 2007, la cour d’assises déclara l’intéressé coupable de l’infraction de publication de déclarations d’une organisation terroriste et le condamna, en application de l’article 6 §

3 juin 2013 relative à l'organisation de l'examen professionnel d'accès au corps de l'inspection du travail au titre de l'année 2013 et portant modalités d'application de l'article 6 de la loi n° 2013

bâtiments en ordre continu d'une limite latérale de propriété à l'autre, sur une bande n'excédant pas quinze mètres de profondeur à compter de l'alignement ou de la limite de retrait autorisée en application

respectée la procédure prévue par ladite circulaire, laquelle est dépourvue de caractère réglementaire ; Considérant que les litiges concernant les reconduites à la frontière n'entrent pas dans le champ d'application

l'ordonnance du 2 novembre 1945, où le préfet peut décider la reconduite à la frontière d'un étranger ; Considérant que les litiges concernant la reconduite à la frontière n'entrant pas dans le champ d'application

contre l'arrêté attaqué, qui n'indique pas le pays vers lequel l'intéressé devait être reconduit ; Considérant que les litiges concernant les reconduites à la frontière n'entrent pas dans le champ d'application

[U] a été invité à présenter des observations sur ces documents ; qu'en procédant ainsi, le premier président de la cour d'appel a violé l'article 6 du code de procédure civile de la Polynésie française

d'une demande tendant à la révision de cette note ; que cette demande, qui ne contenait aucune allusion à une saisine de la commssion administrative paritaire, ne peut être regardée comme formée en application

tendant au paiement par Mme Y... du montant des dommages-intérêts alloués par la juridiction pénale ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté Mme Z..., alors que, d'une part, par application

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

termes de l'article 6 du décret du 17 janvier 1986 : Le contrat conclu en application de l'article 6, 1er alinéa, de la loi du 11 janvier 1984 susvisée pour occuper des fonctions correspondant à un besoin

de l'article 6§1 de la CESDH par le premier président de la cour d'appel de Paris : Le décret n° 2018-880 du 11 octobre 2018 pris pour l'application des articles 10 et 11 de l'ordonnance n° 2017-157 du

911-1 du même code par fausse application, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 4°/ que la caducité de l'appel à l'égard