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584 927 résultats pour « application des conventions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618389

Admin. suprême

29 juin 1981

29 juin 1981

NE SERAIENT PAS IMPOSABLES EN FRANCE, EN APPLICATION DES CONVENTIONS INTERNATIONALES ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ART. 209.L DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "...LES BENEFICES PASSIBLES DE L'IMPOT SUR

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01645

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

dite Syntec, qui « a notamment pour finalité d'élargir le champ d'application de la convention [...] aux activités de contrôle technique et de vérifications techniques » ; qu'il résulte également des

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soc

61372203cd580146773f97c7

Cassation

23 novembre 1993

23 novembre 1993

Z... des sommes en application de la convention collective nationale des entreprises de routage et d'expédition, la cour d'appel énonce qu'il est constant que la société X... distribue des journaux et

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61372180cd580146773f44a7

Cassation

7 mai 1991

7 mai 1991

collective des Nouvelles Galeries du 30 mars 1972 ; Mais attendu qu'en application des dispositions de l'article L. 132-8 du Code du travail, la convention collective des Nouvelles Galeries avait continué

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soc

613721becd580146773f6c32

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

nationale, en application de conventions locales ou d'accords d'entreprise sont maintenus" ; que, dès lors, c'est à bon droit que le conseil de prud'hommes a, en motivant sa décision d'après les circonstances

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613721c0cd580146773f6dbe

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

nationale, en application de conventions locales ou d'accords d'entreprise sont maintenus" ; que dès lors, c'est à bon droit, que le conseil de prud'hommes a, en motivant sa décision d'après les circonstances

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613721adcd580146773f5f26

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

nationale, en application de conventions locales ou d'accords d'entreprise sont maintenus" ; que dès lors, c'est à bon droit que le conseil de prud'hommes a, en motivant sa décision d'après les circonstances

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613721bacd580146773f6954

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

nationale, en application de conventions locales ou d'accords d'entreprise sont maintenus" ; que dès lors, c'est à bon droit que le conseil de prud'hommes a, en motivant sa décision d'après les circonstances

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613721bacd580146773f6956

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

nationale, en application de conventions locales ou d'accords d'entreprise sont maintenus" ; que dès lors, c'est à bon droit que le conseil de prud'hommes a, en motivant sa décision d'après les circonstances

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613721bacd580146773f6957

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

nationale, en application de conventions locales ou d'accords d'entreprise sont maintenus" ; que dès lors, c'est à bon droit que le conseil de prud'hommes a, en motivant sa décision d'après les circonstances

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613721bbcd580146773f6a37

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

nationale, en application de conventions locales ou d'accords d'entreprise sont maintenus" ; que dès lors, c'est à bon droit que le conseil de prud'hommes a, en motivant sa décision d'après les circonstances

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26 novembre 1992

26 novembre 1992

nationale, en application de conventions locales ou d'accords d'entreprise sont maintenus" ; que dès lors, c'est à bon droit que le conseil de prud'hommes a, en motivant sa décision d'après les circonstances

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Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

nationale, en application de conventions locales ou d'accords d'entreprise sont maintenus" ; que dès lors, c'est à bon droit que le conseil de prud'hommes a, en motivant sa décision d'après les circonstances

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613721bbcd580146773f6a49

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

nationale, en application de conventions locales ou d'accords d'entreprise sont maintenus" ; que dès lors, c'est à bon droit que le conseil de prud'hommes a, en motivant sa décision d'après les circonstances

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613721bccd580146773f6b32

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26 novembre 1992

26 novembre 1992

nationale, en application de conventions locales ou d'accords d'entreprise sont maintenus" ; que dès lors, c'est à bon droit que le conseil de prud'hommes a, en motivant sa décision d'après les circonstances

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613721bccd580146773f6b37

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26 novembre 1992

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nationale, en application de conventions locales ou d'accords d'entreprise sont maintenus" ; que dès lors, c'est à bon droit que le conseil de prud'hommes a, en motivant sa décision d'après les circonstances

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613721bdcd580146773f6b3c

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

nationale, en application de conventions locales ou d'accords d'entreprise sont maintenus" ; que dès lors, c'est à bon droit que le conseil de prud'hommes a, en motivant sa décision d'après les circonstances

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613721bdcd580146773f6b3d

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

nationale, en application de conventions locales ou d'accords d'entreprise sont maintenus" ; que dès lors, c'est à bon droit que le conseil de prud'hommes a, en motivant sa décision d'après les circonstances

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613721becd580146773f6c27

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

nationale, en application de conventions locales ou d'accords d'entreprise sont maintenus" ; que dès lors, c'est à bon droit que le conseil de prud'hommes a, en motivant sa décision d'après les circonstances

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613721becd580146773f6c28

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

nationale, en application de conventions locales ou d'accords d'entreprise sont maintenus" ; que dès lors, c'est à bon droit que le conseil de prud'hommes a, en motivant sa décision d'après les circonstances

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