Codes de loi français

Article L342-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 28

L'Agence nationale de contrôle du logement social adresse au ministre chargé du logement un rapport public annuel dans lequel elle expose les principales conclusions de ses contrôles.

Article R121-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 41

désignation d'un nouvel expert, en cas de divergence entre les deux premiers, conjointement par le ministre chargé de la culture et le propriétaire du bien intervient dans un délai de quatre mois à compter de la date la plus tardive de réception du rapport

Article R1123-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 27 > 40

L'avis des experts doit faire l'objet d'un rapport écrit. Les experts et les spécialistes mentionnés à l'article R. 1125-19 sont également tenus aux obligations de déclarations mentionnées à l'article L. 1451-1.

Article L228-92

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 96

Celle-ci se prononce sur le rapport du conseil d'administration ou du directoire et sur le rapport spécial du commissaire aux comptes.

Article R1142-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 44 > 13

La commission adopte chaque année : -un rapport relatif à son fonctionnement et à son activité, en formation de règlement amiable et en formation de conciliation, qu'elle remet à l'office et, dans le respect des dispositions des articles R. 1142-41-1

Article R1142-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 44 > 14

Le rapport annuel dont est chargée la commission en application du deuxième alinéa de l'article L. 1142-10 est élaboré à partir des informations recueillies tant auprès des commissions mentionnées à l'article L. 1142-5 que de l'Office national d'indemnisation

Article R5127-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 76

cas, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ou le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ou le ou les agents auteurs du rapport

Article L3111-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 46

L' Autorité de régulation des transports établit chaque année un rapport portant sur les services de transport public routier de personnes librement organisés.

Article R515-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 26

I. – Le conseil d'administration de l'agence comprend, outre son président, dix-sept membres, désignés dans les conditions suivantes : 1° Cinq membres représentant l'Etat, dont : a) Deux membres nommés par décret pris sur le rapport du ministre chargé

Article 3

Les rapporteurs sont rémunérés au dossier. Cette rémunération est attribuée par le président de la commission sur la proposition du président de section.

Article Annexe 2

RAPPORT D'ÉVALUATION DES FONCTIONS CONCERNANT LES CANDIDATS À L'AUTORISATION DE FAIRE USAGE DU TITRE (Précisez la profession.)

Article 12

Le rapport de fermeture de puits comporte a minima les éléments suivants : -le plan de localisation du puits ;

Article 1

Aucun théâtre ne pourra s'établir dans la capitale sans notre autorisation spéciale, sur le rapport qui nous en sera fait par notre ministre de l'intérieur.

Article 2

Le montant total des vacations attribuées annuellement à un même rapporteur ne peut excéder 6 885 F.

Article 8

Avant le 1er janvier 1988, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport sur l'application de la présente loi.

Article L236-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 58 > 83

Outre les mentions figurant à l'article L. 236-10, le rapport du ou des commissaires à la fusion indique également :

Article D214-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 77 > 60

Le rapport semestriel est publié dans les deux mois à compter de la fin de la période à laquelle il se réfère.

Article R554-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 01 > 62

L'exploitant adresse chaque année au service chargé du contrôle un rapport d'activité comportant un bilan :

Article D132-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 47 > 20

Tous les avis et rapports du Haut Conseil pour le climat sont rendus publics sur son site internet.