CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 2221 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

Source officielle

Page 51 sur 6403

← Précédent Suivant →

comm

61372436cd58014677413a1a

Cassation

10 décembre 2003

que de 32 485,62 francs, violant encore l'article 1134 du Code civil ; 3 / qu'en se bornant à énoncer que les "plus forts débits enregistrés par le compte de la société Locagir ne reflètent que des

Source officielle

comm

6079d3b39ba5988459c598ac

Cassation

31 janvier 2006

1001-5 bis du Code général des impôts, alors qu'était seul applicable, selon la société, le taux du droit commun de 9 p. 100, prévu à l'article 1001-6 du même Code ; que l'administration des impôts ayant

Source officielle

3ème chambre

6942ab3f303b85728de800e6

Appel

11 décembre 2025

[M] [R] et Mme [G] [C] épouse [R] dans leurs dernières conclusions en date du 10 septembre 2025, demandent à la cour au visa des articles 455, 458, 562 du code de procédure civile, 1370 du code civil,

Source officielle

Section des Référés

6a174084cdc6046d4726114f

T. Judiciaire

21 mai 2026

835 du code de procédure civile.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 3

69d73920cdc6046d479afde2

Appel

8 avril 2026

Au plus fort, la décision de référé n'a pas au principal autorité de la chose jugée comme il est dit à l'article 488 du code de procédure civile.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 3

69d73929cdc6046d479b00b2

Appel

8 avril 2026

Au plus fort, la décision de référé n'a pas au principal autorité de la chose jugée comme il est dit à l'article 488 du code de procédure civile.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 3

69d7392dcdc6046d479b0239

Appel

8 avril 2026

450 du code de procédure civile

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 3

69d73935cdc6046d479b055f

Appel

8 avril 2026

450 du code de procédure civile

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 3

69d73939cdc6046d479b070b

Appel

8 avril 2026

Au plus fort, la décision de référé n'a pas au principal autorité de la chose jugée comme il est dit à l'article 488 du code de procédure civile.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 3

69d739e2cdc6046d479b428e

Appel

8 avril 2026

450 du code de procédure civile

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 3

69d739facdc6046d479b44cd

Appel

8 avril 2026

450 du code de procédure civile

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 3

69d739fecdc6046d479b4520

Appel

8 avril 2026

Au plus fort, la décision de référé n'a pas au principal autorité de la chose jugée comme il est dit à l'article 488 du code de procédure civile.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 3

69d73a02cdc6046d479b456e

Appel

8 avril 2026

Au plus fort, la décision de référé n'a pas au principal autorité de la chose jugée comme il est dit à l'article 488 du code de procédure civile.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 3

69d73a06cdc6046d479b45c5

Appel

8 avril 2026

Au plus fort, la décision de référé n'a pas au principal autorité de la chose jugée comme il est dit à l'article 488 du code de procédure civile.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 3

69d73a0acdc6046d479b4618

Appel

8 avril 2026

450 du code de procédure civile

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 3

69d73a0fcdc6046d479b4664

Appel

8 avril 2026

450 du code de procédure civile

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 3

69d73a17cdc6046d479b471a

Appel

8 avril 2026

Au plus fort, la décision de référé n'a pas au principal autorité de la chose jugée comme il est dit à l'article 488 du code de procédure civile.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 3

69d73a1bcdc6046d479b4768

Appel

8 avril 2026

Au plus fort, la décision de référé n'a pas au principal autorité de la chose jugée comme il est dit à l'article 488 du code de procédure civile.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 3

69d73a1fcdc6046d479b47ba

Appel

8 avril 2026

450 du code de procédure civile

Source officielle

128 047 résultats pour « article 102 du code civil fran »

128 047 résultats pour « article 102 du code civil fran »