L. 133-4, R. 133-9-1, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012, et R. 142-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les

21-12 alinéa 3 1° du code civil.

L. 133-4, R. 133-9-1, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012, et R. 142-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'associations

450 du code de procédure civile

1043 du code de procédure civile au plus tard le 15 avril 2022 ; MOTIFS : Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1043 du code de procédure civile par la production

1043 du code de procédure civile a été délivré, confirmer le jugement déféré et ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil.

La société [Localité 4] demande de : Vu les dispositions des articles 1101 et suivants, et 1984 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 1353 et 1376 du code civil, Vu les pièces

l'intéressé, ordonner la mention prévue par l'article 28 du Code Civil.

26-4 du code civil.

28 du code civil.

Invoquant l'article 18 du code civil, M.

D’autre part, aux termes de l’article 1045-1 du code de procédure civile : « La demande de certificat de nationalité française est remise ou adressée au greffe du tribunal judiciaire ou de la chambre de

Vu le jugement rendu le 28 octobre 2020 par le tribunal judiciaire de Paris qui a constaté le respect des formalités de l'article 1043 du code de procédure civile, déclaré M.

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

1043 du code de procédure civile a été délivré, de confirmer le jugement et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ; SUR QUOI : Il est justifié de l'accomplissement

700 du code de procédure civile et en ce qu'elle l'a déboutée de ses demandes à ce titre.

Vu le jugement rendu le 8 avril 2021 par le tribunal judiciaire de Paris qui a constaté le respect des formalités de l'article 1043 du code de procédure civile, déclaré M.

de procédure civile, outre les dépens ; SUR CE, Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1043 du code de procédure civile par la production du récépissé délivré