AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties en application de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Vu les articles 245 du Code civil et 1076

L’article 1074-4 du code de procédure civile prévoit qu’en cas d’échec de la notification de la décision par lettre recommandée, la signification sera effectuée par l’ARIPA.

, à défaut de quoi, ils n'avaient pu valablement être mis à exécution, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1007 du code civil.

L. 761-1 du code de justice administrative, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58 1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel

1275 du Code civil, 107 et 108 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que, pour limiter l'admission aux seules créances non contestées de la banque envers l'EARL Y..., l'arrêt, après avoir relevé que

700 du code de procédure civile.

Il n'y a pas lieu à l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

1007 du code civil.

Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 6 novembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre

X..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

Vu la requête conjointe reçue au greffe le 27 mai 2025 aux termes de laquelle les époux ont introduit l’instance sur le fondement de l’article 233 du code civil, en vue de l’audience d'orientation et sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 245 du Code civil, 16 et

1070 du Code de procédure civile ; 3°/ ALORS, enfin, QU'aux termes de l'article 1070 du Code de procédure civile, le juge aux affaires familiales territorialement compétent est le juge du lieu où se

[K] aux dépens et à payer à Mme [D] une somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite