[Y] [I] demande à la Cour' au visa des articles 1103, 1104 et 1231-1 du Code civil : - infirmer le jugement rendu le 22 janvier 2024 en ce qu'il a débouté M.

1383 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1103 et 1383 du code civil : 4.

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1131, 1108 et 1304 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que la demande en nullité de contrat pour défaut de cause tenant à l'impossibilité de réaliser un profit ne visait que la protection

La SCI 12 rue des Élus prie la Cour, par dernières conclusions du 16 avril 2018, de: au visa des articles 1103, 1104, 1231-5, 1304-3, 1719 et suivants, 1984 et suivants (anciens) du code civil, - dire

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23 de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l'article 1134 devenu 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 13.

1103 et suivants du code Civil, Vu les dispositions des articles 1104 et suivants du code Civil, Vu les dispositions des articles 1710 et suivants du code Civil, Vu les dispositions des articles 1120

L.311-1 du code de la consommation, 1224 et 1227 du code civil, 1134 ancien du code civil devenu 1103, 1104 et 1193 du code civil, l'ancien article 1147 du code civil devenu l'article 1231-1 du code civil