1833 du Code civil ; 3 / qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si M.

L. 111-5-3, devenu L. 115-4, du code de l'urbanisme : 7.

L. 131-2 du Code de la propriété intellectuelle, L. 110-3 du Code de commerce, et 202 du nouveau Code de procédure civile, la liberté de la preuve des cessions des droits d'exploitation vis-à-vis des

, l'arrêt doit être censuré, à tout le moins, pour violation de l'article 455 du Code de procédure civile.

1111, 1112 et 1113 du code civil.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Vu l'article 114, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

civile, de faire audiencer l'affaire à jour fixe, la cour d'appel s'est déterminée par un motif inopérant qui prive sa décision de base légale au regard de l'article 114 du nouveau Code de procédure civile

), son assignation devant la chambre civile du tribunal de grande instance du 3 avril 1996 (pièce 31), ses conclusions devant la chambre civile de la cour d'appel du 27 novembre 1998 (pièce 111), ses conclusions

Quant à l’absence de caractère décisif de l’acte additionnel sur l’issue de l’affaire, il ajoute que l’article 7 de cet acte doit être interprété comme une promesse de cession future du dédommagement éventuellement

2, 3, 4 , 497.3 et 515 du Code de procédure pénale, ensemble violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, par

s'est prononcée par un motif insusceptible de caractériser à lui seul l'erreur de droit invoquée par l'apprentie, et a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles 1109 et 1110 du Code

I de justifier d'un grief, la cour d'appel a violé les articles 117, 119 et 648 du code procédure civile, ensemble l'article L. 321-1 du code des procédures civiles d'exécution, Alors en deuxième lieu

Pierre X..., et sur les manifestations de son opposition expresse ; qu'elle n'a pas motivé sa décision et qu'elle a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que le directeur général

114 et 648 du code de procédure civile, ensemble l'article 1369 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

114 et 648 du code de procédure civile, ensemble l'article 1369 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

114 et 648 du code de procédure civile, ensemble l'article 1369 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

114 et 648 du code de procédure civile, ensemble l'article 1369 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

114 et 648 du code de procédure civile, ensemble l'article 1369 du code civil. » Réponse de la Cour 5.