Türkiye 21/06/2021 Selahattin YURTSEVEN 1971 Antalya Turkish   110. 33135/21 Kanlıdağ v. Türkiye 11/06/2021 Mustafa KANLIDAĞ 1972 Tokat Turkish Lalenur ÇELİK 111. 33266/21 Akgül v.

Türkiye 24/11/2022 İsmail YILDIRIM 1985 Kayseri Turkish Zehra KARAKULAK BOZDAĞ 111. 56046/22 Gün v. Türkiye 26/11/2022 Ramazan GÜN 1985 Konya Turkish Leyla MESUTOĞLU 112. 56223/22 Güney v.

Türkiye 21/09/2022 Mustafa ÇETİNER 1976 Ankara Turkish Canseven ERŞAN 114. 47093/22 İşçier v. Türkiye 27/09/2022 Ayşe İŞÇİER 1982 Kütahya Turkish Hatice ÖZALP 115. 47314/22 Yıldırım v.

Türkiye 11/08/2022 Adnan ŞAHİN 1975 Kırıkkale Turkish Mustafa KOÇ 116. 42652/22 Çelik v. Türkiye 12/08/2022 Lokman ÇELİK 1985 İzmir Turkish Dudu ERTUNÇ 117. 42701/22 Akdemir v.

Türkiye 19/07/2022 Esra ALTUNHAN 1991 Çorum Turkish Rümeysa DENİZ 112. 38627/22 Yaraşan v. Türkiye 25/07/2022 Yakup YARAŞAN 1984 Manisa Turkish Eyyüp SAĞIR 113. 38669/22 Aksu v.

Türkiye 01/04/2022 Adem SANCAR 1979 Osmaniye Turkish Yakup GÖNEN 113. 25311/22 Topan v. Türkiye 11/05/2022 Adem TOPAN 1984 Aydın Turkish Halid GÜL 114. 25424/22 Kayaalp v.

Finance, société anonyme, dont le siège était précédemment 129, rue Barthélémy Buyer, 69005 Lyon et actuellement le 6 Part Dieu, 23, boulevard Jules Favre, 69006 Lyon, et son établissement secondaire est 113

    Les articles 56 et 57 prévoient un droit de recours contre les décisions des agents responsables de la tenue des listes électorales.

délégataire du droit de préemption urbain ; qu'après rejet de son offre d'acquisition, l'AFTRP a saisi le juge de l'expropriation en fixation du prix de la parcelle ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu l'article R. 13-49, alinéa 3, du code de l'expropriation ; Attendu que le commissaire du

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu l'article R. 13-49, alinéa 3, du code de l'expropriation ; Attendu que le commissaire du

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu l'article R. 13-49, alinéa 3, du code de l'expropriation ; Attendu que le commissaire du

de l'article 54 et par le cinquième alinéa de l'article 57, et à peine de nullité : 1° La constitution de l'avocat de l'appelant ; 2° L'indication de la décision attaquée ; 3° L'indication de la cour

Et aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

Aux termes de l’article R. 57-1 du même livre : « La proposition de rectification prévue par l’article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

-6 et L 213-7 du COJ, les articles 1103, 1104, 1193 et 1217 du code civil, L.511-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution et 1240 du code civil, Vu les articles 31, 114, 117, 122, 54,

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

[R] (2e Civ., 10 septembre 2015, pourvoi n° 14-15.348), a taxé les honoraires de l'avocat, en application des dispositions de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. 3.