700 du code de procédure civile.

Vu l’article L 213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire, Vu l’article L 211-4 du Code des procédures Civiles d’Exécution, Vu la jurisprudence applicable à la cause, Juger qu’il ne relève pas

X...indique qu'en application de l'article 1131 du Code civil, l'obligation sans cause ou sur une cause illicite ne peut avoir aucun effet et que du fait de l'infirmation du jugement, la cause du paiement

700 du code de procédure civile et condamné M.

de tenue de compte, où la décision de report appartient au client ; qu'en excluant toute faute de la banque du fait des reports effectués sans ordre, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil

455 du code de procédure civile.

X... ne pouvait ignorer pour n'avoir pas souscrit le contrat d'assistance à la production en question, était nulle en application de l'article 1131 du code civil et son acceptation éventuelle dépourvue

Dans leur assignation initiale, les demandeurs poursuivaient au visa de l'article 1589 du Code civil la vente d'un terrain et d'une maison d'habitation sis [Adresse 1], vente qu'il décrivait comme parfaite

1131 du Code civil, l'obligation sans cause ou sur une fausse cause ou sur une cause illicite ne peut avoir aucun effet.

[H] [G] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [H] [G] et le condamne à payer à M.

1131 du code civil ; Attendu que pour accueillir la demande de M.

ne pouvait être recherchée que sur le fondement de l'article 1382 du Code civil exigeant la preuve d'une faute à sa charge qui n'était pas rapportée, la cour d'appel a de plus fort violé l'article 455

450 du code de procédure civile

1131 du code civil ; ALORS, EN CINQUIÈME LIEU, QUE seule l'impossibilité d'exécuter le contrat selon l'économie voulue par les parties prive celui-ci de cause ; que la société Buhr Ferrier Gossé ayant

1131 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et les articles 1709 et 1719 du même code ; 3/ ALORS QUE la réparation du préjudice doit être intégrale

Au sens de l'article 1131 du code civil, l'utilité pour le locataire du matériel loué ne constitue donc pas la cause de l'obligation souscrite.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 1131 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que,

1134 du code civil dans sa version applicable antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 1875 du code civil ; 2°/ qu'en se bornant à énoncer, pour considérer que la persistance