des articles L. 312-7, L. 312-8 et L. 312-16 du code de la consommation sont édictées dans l'intérêt exclusif de l'acquéreur ; que la condition suspensive qui se réfère à ces dispositions n'a ni pour

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

des articles 1315 et 1693 du Code civil ; 4 / que l'existence de la créance lors de la cession doit être garantie par le cédant dans le cadre de son obligation de garantie et de délivrance du bien

, ni celle du droit de suite conféré au prêteur, la cour d'appel a violé l'article 9 de la loi du 13 juillet 1979 et l'article 1131 du Code civil ; que, dès lors, la faute qu'elle a relevée à la charge

des articles 1315 et 1134 du Code civil ; alors, en deuxième lieu, que le salarié avait fait expressément valoir dans ses conclusions après expertise qu'au salaire minimum défini d'après le coefficient

6 et 1134 du Code civil, ensemble au regard de l'article L. 145-1 du Code de commerce (article 1er, décret n° 53-960 du 30 septembre 1953) ; 3 / que dès lors que le bail du 17 juin 1976 se bornait

1134 et 1184 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 1305-2 du même code ; 2°/ que l'emprunteur soutenait que l'avis

X... avait clairement manifesté sa volonté de renoncer au bénéfice des dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé l'article 1134 du Code civil ; 3 / qu'en

commercial, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil.

de l'article 1134 du Code civil ; 28) que la clause d'élection de domicile, qui précise que la demande de réalisation sera valablement notifiée en la demeure du promettant, confirme la nécessité d'une

des articles 1134 et 2053 du Code civil; alors, de deuxième part, qu'en affirmant successivement qu'il est établi que le docteur X... pouvait prétendre au regard des dispositions de la convention collective

1134, 1147 et 1184 du code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que les emprunteurs, qui se sont bornés à solliciter devant la cour d'appel, d'une part, des dommages-intérêts

au greffe en application des dispositions des articles 450 à 453 du Code de Procédure Civile, les parties avisées oralement.

sa version antérieure à l'assemblée générale extraordinaire du 12.08.2022 ; Vu les dispositions de l'article 1134 du code civil ; Vu les dispositions de l'article 1143 ancien du code civil ; Vu l'article

1134 du Code civil, et alors que, d'autre part, en se fondant sur ce rapport d'expertise pour conclure à l'absence de lien de causalité entre l'accident et la cécité, que l'expert niait, la cour d'appel

1134 du Code civil, L. 222-1 et L. 222-5 du Code du travail et les dispositions de la convention collective des employés des grands magasins du 30 juillet 1955 ; alors, d'autre part, que l'article 3 de

la non-conformité des chapes de ciment "s'agissant d'une vente en l'état futur d'achèvement", la cour d'appel a violé par refus d'application les dispositions de l'article 1642-1 du Code civil applicables

la salariée aurait dû être classée en position cadre niveau 1 sans violer l'article 1134 du code civil et la convention collective nationale UHP applicable du 22 janvier 1992 ; 3 / qu'il résultait