DE LA CONVENTION DE BRUXELLES, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DENATURATION DES CONCLUSIONS DE L'ADMINISTRATION, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE

1015 du code de procédure civile : Vu les articles 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, ensemble l'article L. 4121-1 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu qu'il résulte

Il soutient que la requête est irrecevable, à défaut d'avoir été précédée d'une réclamation préalable conformément aux dispositions de l'article 118 du décret n° 2021-1246 du 7 novembre 2012 et des articles

32 du code des douanes communautaire et 157 du règlement d'application du code des douanes communautaire ; Mais attendu, en premier lieu, que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur

-30 du code général des collectivités territoriales et des articles 4 et 5 de l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 11 janvier 1999 relatif à l'information sur les prix

et suivants du code civil, devenus 1347 et 1347-1, Vu l'article 1134 du code civil, devenu 1103, 1104 et 1193, Vu les pièces, - confirmer le jugement entrepris en ce que

mai 2017 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 1), dans le litige l'opposant à la direction régionale des douanes et droits indirects de Dunkerque, dont le siège est [...] , défenderesse à

mai 2017 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 1), dans le litige l'opposant à la direction régionale des douanes et droits indirects de Dunkerque, dont le siège est [...] , défenderesse à

de Carros, secteur Orange, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 11

L. 122-45, L. 140-1 et suivants, L. 435-1 et suivants du Code du travail et 1134 du Code civil ; 2 / que la règle "à travail égal, salaire égal" interdit à l'employeur de pratiquer des différences

L. 122-6 et L. 122-49 du code de travail, de celle de l'article 455 du nouveau code de procédure civile, et d'une dénaturation, la société Agapes services fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement

le 12 avril 2002 (pièce 11-7) ; qu'à l'issue de cette procédure, la Sarl Euro Trade International n'a formulé aucune observation (pièce 11-8) ; (..) que M. ou Mme Y... et M.

L. 114-1 du code des assurances, M.

5 de la Convention européenne des droits de l'homme, 323-3 du code des douanes, 60-2 et 593 du code de procédure pénale, défaut de base légale ; "il est fait grief a l'arrêt attaqué d'avoir dit n'y avoir

1134, 1145 et 1147 du code civil ; 2°/ que la cour d'appel, qui constate que les cédants avaient exercé une activité prohibée par la clause de non-concurrence à laquelle ils n'avaient mis fin qu'en

[J], pris de la violation des articles 111-3, 111-4, 121-1 du code pénal, L. 322-1 à L. 322-6 du code de la sécurité intérieure, 1559, 1560, 1563, 1565 octies, 1791, 1797, 1800 et 1804-B du code général

; qu'en décidant que cet article, d'où il résultait que la société S. avait pu tourner les règles douanières pour exporter ses centrales à inertie vers l'Irak, pays contre qui la France était en guerre

contre une éventuelle décision implicite de rejet ne lui ont pas été notifiés sur le fondement des articles L.112-3, L.112-6 et R.112-5 du code des relations entre l'administration et le public ainsi